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Burkina Faso: La commercialisation de Starlink permettant de se connecter au réseau Internet par voie satellitaire est irrégulière selon l’ARCEP

Publié le jeudi 21 mars 2024  |  Netafrique.net
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© Autre presse par DR
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Communiqué sur la commercialisation irrégulière par Starlink de terminaux permettant de se connecter au réseau Internet, par voie satellitaire au Burkina Faso.

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), dans le cadre de sa mission de suivi du respect de la règlementation dans le secteur des communications électroniques, a constaté la fourniture par une société dénommée Starlink, de services de communications électroniques à travers la commercialisation de terminaux permettant de se connecter au réseau internet, par voie satellitaire au Burkina Faso.

L’ARCEP rappelle que la fourniture de services de communications électroniques au Burkina Faso, par quelque technologie que ce soit, y compris celle de type satellitaire, doit se faire dans le strict respect de la règlementation en vigueur.

Elle précise en particulier que l’entrée sur le marché des communications électroniques est soumise au respect des dispositions des articles 10, 12, 14 et

17 de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.

Elle interpelle les consommateurs (personnes physiques et morales) qu’à ce jour, la société Starlink n’est détentrice d’aucune autorisation lui permettant d’offrir des services de communications électroniques au Burkina Faso.

Toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires relatives à l’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 202 de la loi ci­ dessus référencée. Cette disposition prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, quiconque établit ou fait établir un réseau ouvert au public ou un réseau indépendant, fournit ou fait fournir un service de communication électronique en violation de la loi ou le maintien en violation d’une décision de suspension ou de retrait.

En conséquence, l’Autorité de régulation invite la société concernée ainsi que tout prestataire souhaitant offrir la connectivité internet par satellite, ou tout autre service de communication électronique à se conformer à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation reste ouverte et disponible pour renseigner et accompagner toute personne désirant entrer dans le secteur des communications électroniques au Burkina Faso dans le respect des textes en vigueur.

L’ARCEP concilie les intérêts de tous les acteurs de l’écosystème des communications électroniques et des postes.

Fait à Ouagadougou, le 20 MARS 2024 ... suite de l'article sur Autre presse

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