Burkina : Un projet de loi pour réduire la période des vacances judiciaires à 2 mois

Publié le jeudi 14 mars 2024 | Libre Info

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Coup d’Etat au Burkina Faso : Les magistrats appellent à «réfléchir urgemment» sur la suspension de la Constitution

Le conseil des ministres du 13 mars 2024, a adopté un rapport relatif à un projet de loi portant modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature.

Le projet de loi vise à prendre en compte les modifications induites par la révision constitutionnelle intervenue le 30 décembre 2023 en ce qui concerne le statut de la magistrature.

Selon le gouvernement, les principales innovations portent entre autres sur l’élargissement du concours de la magistrature à tout fonctionnaire de l’administration publique titulaire au moins du diplôme de maîtrise en Droit ou de Master II en Droit, reconnu par le CAMES ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, sous réserve de certaines conditions notamment d’âge et d’ancienneté.

Il y a aussi, l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ; la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats; la limitation à cinq (05) ans du mandat des Premiers Présidents des Hautes juridictions, des Cours d’appel et des Cours administratives d’appel.

Toujours dans ce projet de loi, il est prévu la réduction de la période des vacances judiciaires à 2 mois au lieu de 3 mois et « corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais de 30 jours calendaires au lieu de 45 jours.»

Les autorités de la transition font comprendre que « cette relecture permettra de répondre aux aspirations profondes du peuple burkinabè en matière de justice et d’impulser une nouvelle dynamique dans le secteur de la justice».

Ainsi, le projet de loi sera transmis à l’Assemblée législative de Transition pour adoption.

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