Justice : Me Kam poursuivi pour « atteinte à la sûreté de l’État » (AJE)

Publié le mercredi 6 mars 2024 | gulmu

© Autre presse par DR
Tribunal de grande instance Ouaga II

Le tribunal administratif de Ouagadougou a rendu son jugement ce mardi 5 mars 2024 dans l’affaire de Guy Hervé Kam, concernant une procédure de référé liberté. La décision finale du tribunal est attendue pour le 7 mars 2024.

Les avocats de Me Guy Hervé Kam ont saisi le tribunal administratif de Ouagadougou en procédure de référé liberté. Outre les avocats de Me Guy Hervé Kam, le syndicat des avocats du Burkina et l’ordre des avocats ont également saisi le tribunal pour défendre les droits fondamentaux de leur collègue, qui est sans nouvelles depuis la nuit du 24 janvier 2024.

Le tribunal administratif a jugé « irrecevables les demandes d’intervention volontaire de l’ordre des avocats et du syndicat des avocats du Burkina Faso », mais a néanmoins statué sur la requête des avocats de Me Guy Hervé Kam.

Les avocats demandent que les libertés fondamentales de leur client soient respectées, notamment « d’aller et venir et de circuler librement, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ».

Les avocats de Me Kam dénoncent une arrestation arbitraire de leur client, car jusqu’à présent, « aucun des procureurs de la zone de Ouaga, procureur du Faso Ouaga 1 et 2, le procureur militaire ni le procureur général ne reconnaît avoir donné des instructions pour l’arrestation de Me Guy Hervé Kam ».

L’Agent judiciaire de l’État (AJE) a expliqué devant le tribunal administratif que Me Guy Hervé Kam fait l’objet de poursuites pénales dans une affaire « d’atteinte à la sûreté de l’État ».

L’AJE a présenté un document d’une page au tribunal, qualifié « d’accusé de réception », qui a été adressé au procureur du Faso au tribunal de grande instance Ouaga I. Selon l’AJE, ce document constitue le démarrage d’une procédure pénale, justifiant ainsi la privation de liberté de Me Guy Hervé Kam.

Me Prosper Farama, avocat de Guy Hervé Kam, affirme que le document expliquant que son client a été arrêté pour atteinte à la sûreté de l’État « émane de la division de la surveillance du territoire ». Il soulève également la question de la place de la division de la surveillance du territoire dans le code pénal.

Un autre avocat explique qu’à ce jour, « la saisine du Procureur du Faso par la sûreté de l’État ne vaut pas poursuite pénale. Il n’y a pas de garde à vue ni mandat de dépôt, par conséquent, il est dans une situation d’illégalité totale qui oblige le juge des référés liberté à intervenir pour faire cesser cette violation de ses droits fondamentaux ».

Gulmu info

Commentaires

Dans le dossier