Prélèvement obligatoire sur les salaires et les motivations: Mode de payement

Publié le jeudi 11 janvier 2024 | aOuaga.com

© FasoZine par DR
Ministère de l’économie et des finances

Pour ceux qui se demandaient comment sera fait les prélèvements sur les salaires dans fonctionnaires, ils ont des éclairages dans cette note signée du ministre des Finances, Aboubacar Nacanabo.

Pour ce qui est du secteur privé, les employeurs sont invités à déclarer et à reverser les prélèvements opérés sur les rémunérations versées auprès des services de la Direction générale des impôts dans les mêmes délais que I'IUTS, au moyen d'un formulaire conforme au modèle de l'administration fiscale.

Faisant à l'adoption du décret portant institution d'une retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé par le Conseil des ministres en sa séance du 05 janvier 2024, il est porté à la connaissance des employeurs des secteurs public et privé que ladite retenue doit être opérée à compter de ce mois de janvier 2024 et pour toute la durée de la mobilisation générale sur les rémunérations des travailleurs salariés.

La retenue de 1% sur le salaire net s'applique aux agents publics de l'Etat (y compris ceux des missions diplomatiques et postes consulaires du Burkina Faso à l'étranger, de la fonction publique parlementaire, de la fonction publique hospitalière, des établissements publics de l'Etat, des sociétés d'Etat, des projets et programmes de développement, des collectivités territoriales et de tous les autres démembrements de l'Etat), ainsi qu'aux travailleurs salariés du secteur privé.

Le salaire net s'entend de la somme des avoirs mensuels déduction faite de la retenue pour cotisations sociales et de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).

Sont assimilés au salaire les émoluments versés mensuellement par les entités ci-dessus citées.

La retenue de 25% sur les motivations s'applique exclusivement au personnel des ministères et institutions y compris les agents des sociétés d'Etat et des établissements publics de l'Etat (EPE).

Les motivations s'entendent des primes et autres avantages non pris en compte dans le salaire mensuel et versés périodiquement aux agents publics.

Les employeurs du secteur privé sont invités à déclarer et à reverser les prélèvements opérés sur les rémunérations versées auprès des services de la Direction générale des impôts dans les mêmes délais que I'IUTS, au moyen d'un formulaire conforme au modèle de l'administration fiscale.

Pour les employeurs du secteur public, les prélèvements opérés doivent être reversés dans les comptes Trésor du Fonds de Soutien Patriotique au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel ils ont été effectués.

Commentaires