La loi adoptée par l’Assemblée législative de transition

Publié le samedi 30 decembre 2023 | aOuaga.com

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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 29 DECEMBRE 2023

La représentation nationale a examiné ce samedi 30 décembre 2023, le projet de loi portant révision de la constitution du Burkina Faso. Au terme du vote, on enregistre 64 pour, 5 abstentions et 1 contre.

La loi n°001/97/ADP du 23 janvier 1997 fixant les conditions de mise en œuvre de la procédure de la constitution dispose à son article 9 que: “ le projet ou la proposition de révision débattu à l'Assemblée nationale donne lieu à un vote à bulletin secret portant sur l'ensemble. Si le texte recueille une majorité des ¾ des élus, la révision doit être considérée comme acquise; dans ce cas il n'y a pas lieu de recourir au référendum”. Il n’y aura donc pas lieu de recourir au référendum. Plus de 54 députés sur les 71 que compte l’ALT ont donné leur quitus pour la nouvelle constitution.
Les innovations majeures du présent projet de loi sont: L'officialisation, par loi, des langues nationales en lieu et place du français qui sera désormais, avec l'anglais, des langues de travail; l'élargissement des missions du Conseil constitutionnel qui, en plus de ses missions classiques déjà consacrées par la constitution, se chargera désormais de réguler le fonctionnement des institutions et l'activité des pouvoirs publics d'une part et de contrôler la procédure de révision de la constitution d'autre part; le réaménagement de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui comprendra désormais des personnalités non magistrats; l'élection de son Président par ses membres, l'exclusion du CSM des personnes siégeant dans l'organe dirigeant d'une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l'organe dirigeant d'un parti ou formation politique. La nomination des magistrats du parquet, sur proposition du Ministre chargé de la justice et l'institution de chambres disciplinaires et de carrière; la suspension de la Haute Cour de Justice (HCJ) pour confier le jugement des dirigeants politiques aux juridictions de droit commun à fonctionner plus régulièrement, à savoir la chambre criminelle de la cour d'appel de Ouagadougou assistés de juges parlementaires et le réaménagement du régime de responsabilité pénale des dirigeants politiques; l'institution de mécanismes traditionnels et alternatifs de règlement des différends basés sur nos réalités socio-culturelles; la suspension du Conseil économique et social (CES), du Médiateur du Faso.
L'institution du Conseil national des communautés pour impliquer davantage les leaders religieux et coutumiers dans la résolution des conflits sociaux, d'une part et l'implication des communautés dans la gestion des affaires publiques, d'autre part; la constitutionnalisation de l'Agence nationale de renseignement (ANR) qui devient le Conseil national de sécurité d'État.

Halima K.

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