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Burkina : Entrée en vigueur de la dénonciation de la convention fiscale avec la France ce 7 novembre 2023

Publié le mercredi 8 novembre 2023  |  Minute.bf
Ouagadougou
© Autre presse par DR
Ouagadougou : Direction Générale des Impôts
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Dans un communiqué rendu public ce mardi 07 novembre 2023, le Directeur général des impôts, Daouda Kirakoya, invite les personnes physiques et les personnes morales, publiques ou privées contractantes avec des personnes résidant en France, à mettre rigoureusement en application les dispositions du code général des impôts suite à la dénonciation de la convention fiscale de non double imposition avec la France.

« Le Gouvernement du Burkina Faso a, par note verbale n⁰2023-609MAECRBE/CAB du 07 août 2023, dénoncé la Convention fiscale de non-double imposition signée le 11 août 1965 entre notre pays et la République française y compris son avenant signé le 03 juin 1971 et entrés respectivement en vigueur le 15 février 1967 et le 1er octobre 1974. Le délai de trois (03) mois prévu pour la prise d’effet de ladite dénonciation est arivé à échéance ce 07 novembre 2023 », rappelle le directeur dans son message.

Par conséquent, le Directeur général des impôts invite les personnes physiques et les personnes morales publiques et privées contractantes avec des personnes résidant en France, à « bien vouloir procéder à compter du 08 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques ».

Par personne résidante en France, précise M. Kirakoya, il faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso. Il souligne que les services techniques se tiennent disponibles pour apporter toute information complémentaire.

Minute.bf
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