Burkina : Procès ministre de l’économie contre le reporter, le verdict attendu le 19 Octobre prochain

Publié le vendredi 13 octobre 2023 | Libre Info

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Tribunal de grande instance Ouaga II

Le procès intenté conjointement par le ministre de l’Économie Dr Aboubacar Nacanabo, le directeur général des douanes Mathias Kadiogo et le directeur général des impôts Daouda Kirakoya contre le journal «Le Reporter» a connu une avancée majeure, ce 12 octobre 2023, au Tribunal de grande instance Ouaga II.

Dès 8h, le dossier a été appelé pour être jugé. C’est à 18h, soit après 10h de débats faits de réquisitions du procureur et des plaidoiries des avocats de la défense et de la partie civile que le tribunal a décidé de renvoyer le verdict au 19 octobre 2023.

Pendant le déroulement de ce procès intenté conjointement par le ministre de l’Économie Dr Aboubacar Nacanabo, le directeur général des douanes Mathias Kadiogo et le directeur général des impôts Daouda Kirakoya contre le journal «Le Reporter», expert et témoins ont comparu à la barre, pour expliquer un certains nombre de termes techniques en matière de transaction douanière.

Cela a pris de longues heures. Le juge décide de mettre fin aux débats pour passer à la phase des plaidoiries. Il est 16h.

Les plaidoiries…..
Me Anna Ouattara est l’une des avocates de la partie civile, c’est-à-dire des plaignants. Pendant plusieurs minutes, elle démontre au tribunal comment les déclarations faites dans l’article du journal Le Reporter (sur une affaire de transaction qui aurait fait perdre à l’Etat environ 97 milliards FCFA, ndlr) avec des propos peu glorieux selon elle, ternissent l’image de ses clients Aboubacar Nacanabo, Mathias Kadiogo et Daouda Kirakoya.

« Des affirmations non exactes sont contenues dans l’article et elles visent à jeter le discrédit sur les plaignants», a déclaré Me Ouattara. C’est ce qu’elle a appelé, « la publicité d’allégations diffamatoires ».

Cela porte atteinte à l’honneur et à la considération de ses clients, a-t-elle fait noter, indiquant que ces derniers sont présentés comme « des autorités qui ne respectent pas les intérêts de l’Etat, la signature du protocole avec Essakane SA ayant été faite avec légèreté selon les prévenus ».

L’avocate poursuit en affirmant que l’intention coupable dans ce cas d’espèce découle du fait que « les prévenus ont en âme et conscience pris l’engagement de publier un article qui contient des faussetés».

Ainsi, les avocats de la partie civile estiment que l’infraction de diffamation est suffisamment constituée.

Il faut noter que les requérants avaient réclamé chacun, le paiement de 20 millions de F CFA à titre de dommages-intérêts et de 2 000 000 F CFA au titre des frais exposés.

Ils avaient aussi demandé au tribunal la publication aux frais de Aimé Nabaloum et de Boureima Ouédraogo de la décision qui sera rendue dans deux numéros successifs du journal «Le Reporter» et pendant cinq jours successifs dans les quotidiens L’Observateur Paalga, Le Pays et Sidwaya.

Les avocats de la défense
Devant le tribunal, les avocats de la défense maintiennent leur position : la perte d’environ 97 milliards de francs CFA de l’Etat est une constance.

Ils font remarquer que dans le protocole transactionnel, les intérêts de l’Etat qui s’élèvent à 11 milliards de francs CFA ont été ignorés.

A les écouter, sur les amendes qui s’élèvent à 73 milliards de francs CFA, ce sont seulement 3 milliards de francs CFA qui ont été payés.

« Les discutions qui ont abouti à la signature du protocole ont été faites en violation flagrante des textes qui régissent la transaction », déclarent-ils, ajoutant, à cet effet, qu’il n’y aucune infraction de diffamation dans l’affaire.

Les avocats estiment qu’il faut « envoyer un message fort à tout le monde, que ce soit des ministre ou des DG pour leur dire qu’ils sont après tout des citoyens et qu’on peut leur dire qu’il ont fauté ».

Me Christophe Birba est l’un d’entre eux. Dans sa plaidoirie, il fait observer ce qui suit : « J’aurais aimé que les plaignants soient là, pour qu’ils nous disent les yeux dans les yeux où se trouve la diffamation dans ce qui est contenu dans le journal. Je ne vois pas en quoi ce qui est dit porte atteinte à l’honneur des plaignants.»

Dans tous les cas, ceux qui ont publié l’article sont « des journalistes d’investigation, ils ne sont pas là pour faire des atalakou, pour faire plaisir aux gens.»

Me Birba soutient que le journaliste Aimé Nabaloum qui est l’auteur de l’article a menti sur un seul point : « le fait qu’il ait dit que l’État a perdu environ 97 milliards de francs CFA».

À ses dires, le journaliste « l’a dit pour redorer le blason des plaignants sinon, c’est 200 milliards de francs CFA que l’Etat a perdus ».

« Donc, Monsieur le président, le journaliste n’a pas grouillé, il devrait dire exactement ce que l’Etat a perdu. Ce que le journal a fait mérite des félicitations de la part du tribunal. À défaut, c’est de relaxer tout simplement les prévenus», dit-il.

Me Birba et ses confrères plaident pour que l’on condamne solidairement les plaignants à payer 50 millions de francs CFA au titre des dommages et intérêts et 20 millions au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.

Le réquisitoire….
Le procureur a fait constater le fait que l’expert qui a comparu n’a pas pu établir de façon matérielle, que l’Etat a réellement perdu environ 97 milliards de francs CFA.

« Les prévenus, également, n’ont pas pu prouver que les plaignants ont traité avec légèreté la transaction dans laquelle l’Etat aurait perdu une somme d’argent», poursuit le procureur qui demande au tribunal de maintenir les prévenus dans les liens de la prévention.

Il requiert dans la foulée, la peine d’une amende d’un million de francs CFA à l’endroit de Boureima Ouédraogo et de Aimé Nabaloum.

Le dernier mot…
Après avoir écouté les plaidoiries et les réquisitions, le juge appelle à la barre, les prévenus pour qu’ils disent leurs derniers mots.

À commencer par Boureima Ouédraogo, le directeur de publication du journal le reporter qui fait savoir que l’écriture de l’article incriminé a été faite dans le respect de l’éthique et de la déontologie en journalisme et « non dans l’intention de nuire à qui que ce soit».

À la suite du directeur de publication, c’est le rédacteur en chef Aimé Kobo Nabaloum qui se présente à la barre. Il déclare : « Nous n’avons aucune intention de mentir sur quelqu’un, nous n’avons fait que relater les faits. Nous restons convaincus qu’en matière de respect de textes, il y a quelque chose qui ne va pas dans ce dossier ».

Le tribunal a décidé de renvoyer la prononciation de son jugement au 19 octobre 2023.

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