Promotion immobilière : Trois décrets pour «cimenter» la loi

Publié le jeudi 12 octobre 2023 | aOuaga.com

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Promotion immobilière : Trois décrets pour «cimenter» la loi

Le Conseil des ministres de ce 11 octobre a adopté, au titre du Ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’Habitat

(03) décrets devant permettre la mise en œuvre effective de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso.

Le premier décret régit la coopérative de logement social au Burkina Faso.

Ce décret vise à règlementer la coopérative de logement social dans le domaine de la promotion immobilière.

La coopérative de logement social doit se munir comme toute association, d’un récépissé de déclaration d’existence, avec toutefois, un minimum de vingt (20) membres pour se constituer. Elle devra aussi, à l’instar d’une mutuelle, se faire délivrer un agrément de coopérative de logement social l’habilitant à porter des projets de réalisation de logements sociaux au profit de ses membres. Un effectif de cent (100) membres est requis à cet effet.

Par ailleurs, la coopérative de logement social comporte comme instance et organes, une assemblée générale, un bureau exécutif et un commissariat aux comptes. Elle demeure soumise au contrôle de l’Etat et de la collectivité territoriale. Les coopératives de logement social peuvent se regrouper en structures faitières, à travers des unions ou des fédérations.

L’adoption de ce décret permet la mise en œuvre effective de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso.

Le deuxième décret porte conditions et modalités de cession provisoire, de cession définitive et de bail emphytéotique des terrains urbains destinés à la promotion immobilière, constitués par l’Etat, les collectivités territoriales et les promoteurs immobiliers privés.

La cession des terres aux fins de promotion immobilière suivra désormais une procédure distincte de celle qui existait. Elle se fera de manière successive, obligeant le promoteur immobilier à passer par une cession provisoire avant le titre foncier. Le titre foncier ne peut plus être délivré sur des terrains nus. La société immobilière devra mettre en valeur le terrain mis à sa disposition avant de prétendre à la cession définitive, donnant lieu à la délivrance du titre foncier.

Par ailleurs, les sociétés de promotion immobilière étrangères ne peuvent bénéficier que de baux emphytéotiques pour la réalisation de produits immobiliers destinés à la location simple.

L’adoption de ce décret permet l’application des dispositions de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso pour une meilleure gestion de ce secteur.

Le troisième décret porte conditions, modalités et barème des transactions applicables aux infractions en matière de promotion immobilière.

La transaction se veut un mode particulier de règlement des infractions que viendrait à commettre un promoteur immobilier. Lorsqu’elle aboutit, cette transaction a pour effet de mettre fin à toute poursuite judiciaire.

La transaction est applicable aux infractions commises en violation de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso et qualifiées de délits. Selon le décret d’application de ladite loi, le montant de la transaction ne peut être inférieur à la moitié de la peine d’amende normalement applicable à l’infraction. Elle ne peut être offerte qu’une seule fois pour la même infraction et pour le même projet.

L’adoption de ce décret permet l’application des dispositions de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso, en matière de barème des transactions applicables aux infractions dans ce secteur.

Alimata K.

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