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Nouvelle loi sur la promotion immobilière: Bientôt des sanctions contre les contrevenants

Publié le jeudi 14 septembre 2023  |  aOuaga.com
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© Autre presse par Dr
Nouvelle loi sur la promotion immobilière
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L’un des trois textes d’application de la nouvelle loi sur la promotion immobilière, adoptés mercredi en Conseil des ministres, oblige les opérateurs immobiliers privés à payer désormais 250 millions FCFA pour l’obtention du précieux document.

Au lendemain de la prise de cette importante décision, des responsables du ministère en charge de l’Habitat étaient face à la presse pour donner plus d’informations sur la mesure et prévenir que des sanctions seront prises à l’encontre de tout contrevenant. Selon la nouvelle loi, le lotissement par des privés est interdit et aucun projet immobilier ne peut se faire sans plan d’urbanisme en dehors des zones urbaines. Il faut en plus disposer de documents d’autorisation d’exercer. Des mesures qui sont foulées au pied par les promoteurs immobiliers.

«Cette conférence de presse vise à sensibiliser les acteurs impliqués dans ces pratiques et prévenir les auteurs de ces actes répréhensibles que des investigations poussées seront menées en vue de les identifier et leur faire répondre de leurs actes », a en effet indiqué le principal animateur de la rencontre, Yacouba Siko, directeur général de l’ Office national de contrôle des aménagements et des constructions (ONC-AC).

Et de prévenir aussi les acheteurs de parcelles dont les documents sont antidatés qu’ils subiront le même sort pour complicité. 250 millions de frais d’agrément doivent également être versés dans les caisses de l’Etat avant toute activité. « Les agréments obtenus suivant les dispositions de la loi n°057-2008 du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso sont, de facto et de droit, nuls et de nul effet », a souligné Yakouba Siko qui a invité la population à s’informer auprès des services techniques habilités avant tout achat de parcelle, cela pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

Halim K
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