L’Office National de Contrôle des Aménagements et de Constructions (ONC-AC) du ministère de l’Urbanisme du Burkina a animé une conférence de presse ce jeudi 14 septembre 2023 à Ouagadougou. Le ministère chargé de l’urbanisme a dénoncé « les pratiques des sociétés de promotion immobilière qui vendent des parcelles nues, en violation de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso ».
Au lendemain de l’adoption des décrets d’application de la nouvelle loi sur la promotion immobilière au Burkina, l’Office National de Contrôle des Aménagements et de Constructions (ONC-AC) a averti les promoteurs immobiliers qui continuent d’exercer leurs activités en toute illégalité.
Le premier responsable de l’ONC-AC M. Yacouba Siko a informé les professionnels des médias de ce qu’il n’y a pas de promoteurs immobiliers en règle actuellement étant donné que les dispositions de l’ancienne loi sur la promotion ne sont plus en vigueur.
« Tous ceux qui agissent sous le couvert d’un agrément quelconque, qui aurait été obtenu selon l’ancienne loi, sont dans l’illégalité totale » soutient le directeur général de l’ONC-AC, M. Siko.
Cependant, l’ONC-AC, selon son directeur, dit constater une violation de la loi par des promoteurs immobiliers qui continuent de vendre de façon frauduleuse des terrains nus à usage d’habitation ou à d’autre usage que d’habitation aux citoyens.
« Il ressort que de prétendus promoteurs immobiliers continuent ces ventes en prenant le soin d’antidater les documents qu’ils délivrent aux acquéreurs. Cette situation de vente frauduleuse de terrains nus délimités par des bornes (…) est bien souvent encouragée par des pratiques en cours dans certaines collectivités territoriales » dénonce M. Siko, Directeur général de l’ONC-AC.
A l’en croire, certaines délégations spéciales communales font payer des taxes pour le développement communal aux acquéreurs de terrains nus qui sont les produits d’aménagements illégaux entrepris par certains promoteurs immobiliers.
Dans le même sens, le directeur général de l’ONC-AC dit assister à une prolifération de constructions anarchiques dans plusieurs zones limitrophes des centres urbains sur des espaces délimités, à la manière des constructions en zone d’habitat spontané.
Des actions en cours pour traquer les fautifs
Pour sa part, le directeur des Affaires juridiques et du contentieux de l’ONC-AC, M. Arsène Dabiré, a invité les acteurs impliqués à se départir de ces pratiques illégales, sous peine de sanctions conformément aux textes en vigueur.
L’ONC-AC dit avoir porté plainte contre les promoteurs immobiliers indélicats et certains citoyens inciviques qui refusent d’obtempérer aux injonctions de l’institution.
Selon M. Arsène Dabiré, la dynamique actuelle des autorités est de faciliter l’accès à des logements décents, d’où les réformes du secteur de la promotion immobilière. « La nouvelle dynamique, c’est de raisonner sur comment acquérir des logements » soutient-il.
Le mercredi 13 septembre 2023, le gouvernement a adopté en conseil des ministres trois décrets d’application de la nouvelle loi n°39 portant promotion immobilière au Burkina.
L’adoption de ces décrets d’application rend désormais opérationnelle cette loi votée par les membres de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) le mardi 20 juin 2023.
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