Promotion immobilière: L’ALT délimite les droits et devoirs

Publié le mardi 20 juin 2023 | aOuaga.com

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Adoption du projet de loi portant promotion immobilière

Réunis en séances plénières ce mardi 20 juin 2023, les députés de l'assemblée législative de la transition ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi portant promotion immobilière. Les 70 votants du jour ont en effet validé cette loi qui vise à assainir davantage du secteur foncier au Burkina.

« Plus d'une dizaine d'année après son adoption, la loi sur la promotion immobilière connaît de nombreuses dérives dans son application », a déclaré Adam Yasser Ouédraogo, le rapporteur de la Commission en charge des Affaires générales. C’est donc pour corriger ces dérives que la dite loi a été soumise au vote des députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ce mardi 20 juin. Cette séance présidée par le président de l’institution parlementaire, Dr Ousmane Bougouma, a permis tout d’abord d’examiner la loi dans ses différents articles pour déceler ses insuffisances.

Entre autres dérives constatées, il y a « le fait que la loi sur la promotion immobilière ait été détournée de son objet par les promoteurs immobiliers qui pratiquent la promotion foncière en lieu et place de la promotion immobilière en exploitant les failles des autres textes sur le foncier ».

Ainsi, selon ce projet de loi, les promoteurs immobiliers privés sont dorénavant exclus des opérations d'urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration.

Autre décision validée par les membres de l’ALT, la promotion immobilière est désormais réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés.

Une autre innovation majeure est l'obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement un minimum d'investissements acceptés par l'Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains.

La limitation des superficies aux fins de promotion immobilière a été actée, de sorte que la promotion immobilière ne puisse plus se

À l'issue des avis émis par les autres commissions parlementaires, les amendements et recommandations, les 70 votants du jour ont, à l'unanimité, adopté ce présent projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso.

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