Régime de sécurité sociale : La CARFO rappelle aux employeurs leurs obligations

Publié le vendredi 16 juin 2023 | Libre Info

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Le siège de la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)

Ceci est un communiqué de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) parvenu à Libreinfo.net. Il porte sur l’application du régime de retraite.

Le Directeur général de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) porte à la connaissance des Directeurs généraux des établissements publics de l’État, qu’en application des dispositions de la loi n° 03/2021/AN du 1 er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État, le champ d’application du régime de sécurité sociale géré par la CARFO s’étend aux agents contractuels des dits Établissements régis par la loi n° 033_2008/AN portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’État.

Par conséquent, les employeurs sont soumis à une obligation de déclaration de leur personnel concerné à la CARFO pour leur immatriculation à partir du 30 juin 2023.

Aussi, les employeurs sont tenus de reverser les cotisations sociales « part employé et part employeur » desdits agents à la CARFO au plus tard le 15 du mois suivant le mois auquel elles sont dues et ce pour compter du 30 juillet 2023.

Faute de quoi, une majoration de retard de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard sera appliquée aux paiements des cotisations perçus hors délai.

Le Directeur général vous remercie par avance pour votre collaboration et vous invite à prendre attache avec ses services techniques pour tout besoin d’informations complémentaires au 78 OO 85 80/72 08 25 72/70 13 95 89.

Pour le Directeur Général et par intérim le Secrétaire Général

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