Le Gouvernement de la Transition a adopté, au Conseil des ministres du mercredi 29 mars 2023, un avant-projet de loi qui contribuera à lutter contre l’accaparement des terres pour assurer une meilleure gestion du foncier national et préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures. Au cour de la conférence de presse du gouvernement ce jeudi 30 mars 2023, les détails de cet avant projet de loi ont été énumérés. Il s’agit notamment de la redéfinition de l’activité de promotion immobilière,
de l’interdiction aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière, de la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière, ou de l’obligation pour tout promoteur immobilier de requérir préalablement une autorisation.
De même, l’exclusivité est désormais reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière. Il s’est agi aussi, dans l’avant-projet de texte, de la relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat, et du rehaussement des sanctions en cas d’infraction.
« La redéfinition de l’activité de promotion immobilière exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbaine. », précise Mikaïlou SIDIBE, ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat.
Il poursuit pour dire que le gouvernement a fixé la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière désormais à 5 hectares, alors que l’atelier national de validation avait fixé cette limitation à 25 hectares.
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