Décisions du Conseil des ministres : le gouvernement veut réglementer les baux administratifs

Publié le jeudi 16 mars 2023 | aOuaga.com

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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté ce jeudi 16 mars 2023 un rapport relatif à un décret portant règlementation générale des baux administratifs.

« La gestion des baux administratifs au Burkina Faso est marquée par une croissance exponentielle de la charge locative ces dernières années, passant de 5,56 milliards F CFA en 2017 à 8,73 milliards F CFA en 2021 », a en effet fait remarquer le Conseil.

La mise en œuvre d’une Stratégie immobilière de l’Etat à travers la construction de complexes administratifs serait une solution pour limiter les locations de bâtiments administratifs.

Cependant, pour stabiliser la charge locative dans des proportions acceptables, il s’avère nécessaire de relire le décret n°2016-200/PRES/PM/MINEFID/MUH du 11 avril 2016 portant règlementation générale des baux administratifs, principal référentiel juridique en matière de contrat de bail entre l’Etat et les acteurs privés.

Les innovations apportées dans le nouveau décret sont entre autres, la constitution d’une base de données des offres de location, l’instauration d’un cahier des charges applicable aux baux administratifs et la limitation de la durée d’exécution des contrats de bail par l’Etat à une période de quinze (15) ans.

L’adoption de ce décret permet de conformer les baux administratifs à la nouvelle règlementation, de mettre l’accent sur le contrôle du respect des obligations des bailleurs et de maîtriser les charges locatives de l’Etat.

Halima K

aOuaga

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