Burkina Faso: Procès aéroport de Donsin, les chefs d’entreprises poursuivis plaident non coupables

Publié le mardi 21 fevrier 2023 | Libre Info

© Autre presse par DR
La Maîtrise d`ouvrage de l`aéroport de Donsin

M. Dieudonné Soudré, Directeur général de l’entreprise GESEB SAS et M. Lamine Yaoliré, Président-directeur général de la société COGEA International ont comparu le 20 février 2023 au Tribunal de grande instance de Ziniaré, à une trentaine de kilomètres de Ouagadougou, la capitale burkinabè. Tous deux sont poursuivis pour des faits de « fraude en matière de commande publique, d’homicides involontaires et de blessures involontaires » dans l’accident survenu le 30 décembre 2022 à l’aéroport de Donsin en construction. Le procès continue ce 21 février.

Le procès de l’accident survenu à l’aéroport de Donsin le 30 décembre 2022, a repris le lundi au Tribunal de grande instance de Ziniaré, à 35 km de Ouagadougou, dans la région du Plateau-Central.

À la barre, les principaux accusés que sont M. Dieudonné Soudré, Directeur général de GESEB SAS et M. Lamine Yaoliré, Président-directeur général de COGEA International ont plaidé non coupables. Ils sont poursuivis pour des faits de « fraude en matière de commande publique, d’homicides involontaires et de blessures involontaires ».

C’est le groupement de ces deux entreprises qui sont attributaires du marché de construction de bâtiments à l’aéroport de Donsin.

À la question du tribunal de savoir quel type de bâtiment était en construction à l’aéroport de Donsin, M. Lamine Yaoliré a répondu : « Je savais qu’il y avait un lot de bâtiments en construction, mais de quel type de bâtiment, je ne le savais pas. »

« Donc vous ne saviez pas de quel type de bâtiment il s’agissait ? » Insiste le juge. « Je suis un financier, le volet technique, ce sont les techniciens de l’entreprise GESEB SAS qui s’en occupent » a expliqué M. Yaoliré.

À en croire M. Yaoliré, son rôle était uniquement d’aider M. Dieudonné Soudré et son entreprise à obtenir le marché de construction. Les avocats de la partie civile se sont interrogés devant une telle posture. « Comment pouvez-vous agir efficacement sur le plan financier si vous n’avez pas les détails techniques du marché ? Est-ce que l’État était au courant que vous devriez vous occuper du volet financier ? » interroge Me Jacques Soré. « Je ne m’adresse pas à l’État. C’est M. Soudré qui était le porte-parole du groupement au niveau de l’État » a indiqué M. Yaoliré qui a dit qu’il ne connaissait pas le niveau d’exécution du marché parce qu’il n’était pas sur le terrain.

M. Dieudonné Soudré, Directeur général de GESEB SAS, a été ensuite appelé à la barre. À son tour, ce second prévenu a expliqué que dans l’exécution du marché, son entreprise GE s’occupe de la direction technique et administrative « au nom et pour le compte du groupement attributaire du marché ».

M. Soudré a précisé que ce sont 15 bâtiments qui étaient en construction dont « 14 sont achevés ». « Il restait le 15e qui était à un niveau d’exécution d’environ 60 % ».

Mais « comment se fait-il que COGEA International ne soit pas informé de l’évolution des travaux ? » a voulu comprendre le tribunal. Et M. Soudré de répondre : « Les propos de M. Yaoliré sont à lui. Il n’était pas étranger à ce qui se passait ».

Plus loin, le responsable de GESEB SAS M. Soudré soutient que M. Lamine Yaoliré de COGEA International a même « signé un document pour le financement par le biais d’une banque ». Toutefois, M. Soudré reconnaît n’avoir pas remis une copie de l’offre de marché à M. Yaoliré, responsable de COGEA International.

« Nous avons été consultés de façon distincte à la Maison d’ouvrage de l’aéroport de Donsin (MOAD). À la soumission, il y avait un problème de finances, sinon sur le plan technique, j’ai été retenu tout comme COGEA. C’est donc pour ne pas être en déphasage avec les finances que je l’ai consulté » a relaté le directeur général de GESEB, membre du groupement d’entreprises attributaire du marché.

3 mois sans mettre pied sur le chantier
Aucun des prévenus, dans les propos entendus, ne semble assumer ses responsabilités de façon précise. D’où la curiosité de la partie civile de connaître qui était exactement chargé d’exécuter le marché.

À cette préoccupation, M. Soudré indique que : « C’est le groupement qui exécute les travaux ». « C’est sur quel compte l’argent était versé ? » interroge Me Jacques Soré, l’un des avocats de la partie civile. « C’est sur le compte de GESEB SAS » reconnaît M. Soudré.

À la question de Me Soré de savoir quelle est la dernière visite de M. Dieudonné Soudré sur le terrain, ce dernier affirme, après hésitation, que c’était en octobre 2022.

« Donc vous avez fait 3 mois sans mettre pied sur le chantier ? » silence du côté de M. Soudré. Me Soré poursuit son interrogatoire : « Est-ce que quelqu’un avait été recruté pour assurer la qualité ? ». « Oui, mais je ne connais pas son nom » répond-il.

Selon l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) qui représente l’Etat burkinabè en tant que prévenu, à la suite de l’attribution du marché au groupement d’entreprises GESEB SAS/COGEA, des changements ont été effectués au niveau des personnes qui devraient superviser les travaux. Ces changements auraient été faits sans l’approbation de la structure chargée du contrôle.

Les avocats de la défense demandent le rejet de deux rapports d’expertise dans le procès aéroport de Donsin.
À l’entame des débats, les avocats de la défense ont demandé au tribunal d’écarter le rapport d’expertise du laboratoire national des bâtiments et travaux publics (LNBTP) et celui de l’ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina. Les avocats estiment que ces rapports sont entachés « d’irrégularités.»

Pour le rapport du LNBTP, ils expliquent qu’il devrait être diligenté par le Procureur du Faso selon les textes du code de procédure pénale et non l’officier de police judiciaire (OPJ) comme cela a été le cas dans cette affaire. Cet argument a été rejeté par le Procureur qui a estimé que selon ce même code de procédure pénale, l’OPJ peut être autorisé à diligenter une enquête.

Pour Me Soré de la partie civile , la requête de la défense pose un problème, dans la mesure où au moins 5 rapports ont été rédigés dans le cadre de ce dossier.

« Pourquoi, ce sont ces deux rapports que la défense demande de rejeter ? » comme pour dire que les avocats de la défense tentent d’écarter des arguments probants de la partie civile.

En délibération, le tribunal « a décidé de joindre l’exception au fond ». Cela veut dire, selon Me Régis Bonkoungou, que le tribunal va statuer plus tard sur le cas de ces deux rapports.

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