Burkina Faso : l’intégralité de l’Acte fondamental 2 pour régir la gouvernance en complément de la Constitution dans une situation de transition

Publié le lundi 10 octobre 2022 | Laborpresse.net

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Le MPSR a rassuré que la situation est sous contrôle

Le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR 2) s’est doté d’un Acte Fondamental 2 , instrument juridique lui donnant certains pouvoirs pour gouverner le Burkina Faso dans l’attente d’une Charte de la transition. Bien que cet Acte fasse l’objet de quelques critiques par des acteurs de la vie politique qui ne voient pas sa place avec la levée de la suspension de la Constitution, il permet de suppléer la dissolution du Parlement de transition en comblant des vides juridiques. La classe politique burkinabè et ses alliés des Organisations de la Société Civile (OSC) sont passés maîtres dans des interprétations qui cachent mal leurs intérêts claniques. Avec la dissolution de l’Assemblée Législative de Transition (ALT),si l’on devrait se prévaloir du rétablissement de la Constitution, des voix ne manqueraient pas de s’élever pour revendiquer la reconduction de l’ALT afin que son président assume les fonctions de Président du Faso, conformément à la Constitution. Le pays risquerait de perdre du temps dans des contestations politiciennes inutiles qui ne permettraient pas de mener le combat primordial, celui de la lutte contre le terrorisme pour la restauration de l’intégrité territoriale. Le régime du MPSR 2 , tout en restant à l’écoute des critiques et observations pertinentes des citoyens, ne doit pas se laisser divertir par des politiciens en quête d’intérêts claniques et personnels. L’intégralité de l’Acte fondamental 2 du MPSR 2.

Titre1 : disposition générale

Article 1 : En attendant l’adoption d’une charte de transition, des dispositions du présent acte fondamental fondent l’exercice du pouvoir d’État.

Titre 2 : Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration

Article 2 : le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration assure la continuité de l’État en attendant la mise en place des organes de la transition. Il assure la continuité et la gestion des affaires de l’État en cas d’indisponibilité du gouvernement. Il est l’organe central de définition et d’orientation de la politique sécuritaire, économique, social, de développement et de la restauration de l’intégrité territoriale.

Article 3 : Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est composé ainsi qu’il suit : un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président, un coordonnateur, deux commissions.

Une ordonnance du président fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration.

Titre 3 : du Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration

Article 4 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration
Assure la fonction de chef de l’État, chef suprême des armées nationales.
Il est garant de l’indépendance de la magistrature. En cas d’empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés par le premier vice-président et le cas échéant par le deuxième vice-président.

Article 5 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’État, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Burkina Faso est partie.

Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État, dispose du pouvoir règlementaire et peut légiférer par voie d’ordonnance. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Article 6 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration nomme aux emplois de la haute administration civile et militaire ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractères stratégiques déterminés par la loi.

Article 7 : le Président accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Titre 4 : De la justice

Article 8 : la justice est indépendante.
Les juridictions conservent leurs prérogatives

Titre 5 : les traités et accords internationaux

Article 9 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration négocie et ratifie les traités

Titre 6 : de la révision de l’acte fondamental

Article 10 : le présent acte peut être révisé par le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration.

La proposition de révision et la révision doivent être adoptées à la majorité absolue de ses membres.

Titre 7 : disposition finale

Article 11 : dès la signature de l’acte fondamental, la suspension de la constitution du 02 juin 1991 est levée. Celle-ci s’applique à l’exception de ses dispositions non contraires au présent acte fondamental.

Article 12 : le présent acte fondamental prend effet à compter du 30 septembre. 2022

Article 13 : le présent acte fondamental sera publié au journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 05 octobre 2022

Capitaine Ibrahim TRAORÉ
Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration

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