Assemblée Législative de Transition : Le règlement modifié pour intégrer la Haute cour de justice

Publié le mardi 23 aout 2022 | Netrafrique.net

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Assemblée nationale : les députés entament la session budgétaire
Mercredi 24 septembre 2014. Ouagadougou. L`Assemblée nationale a ouvert sa deuxième session ordinaire de l`année consacrée à l`examen du budget de l`Etat, gestion 2015

Les députés de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) ont à l’unanimité des 70 votants procédé à la modification de la résolution N 005-2022/ALT portant règlement de l’Assemblée Législative de Transition. La plénière a lieu ce lundi 22 août 2022, au siège de l’institution à Ouagadougou.

L’objectif de cette modification, est la mise en fonctionnement de la Haute cour de justice pour un traitement diligent des dossiers pendants devant cette juridiction et ceux dont elle est susceptible d’être saisie.Le dossier est présenté par la Commission de Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH). Son président Ousmane Bougouma indique que cette modification permettra la désignation des députés qui doivent siéger à la Haute cour de justice. Il est également organisé par cette modification la procédure de saisine de cette juridiction.

Le député Bougouma indique la tenue dans les jours à venir d’une plénière pour cette désignation des députés qui siègeront. La désignation se fait par vote et le député devra être élu à la majorité. La Haute cour de justice est composée d’une première chambre et d’une chambre d’appel. Six (6) députés pour chaque chambre seront élus, ainsi que leur suppléant.

La juridiction existe depuis 1995, mais hélas, elle ne fonctionne pas correctement. Pour le président de la CAGIDH son fonctionnement dépend des pouvoirs publics.<>conclue le juriste Bougouma.

La Haute cour de justice est une juridiction pénale appelée à connaitre des crimes et délits commis par des personnalités politiques. Avec cette adoption de la modification su règlement, le président de l’ALT, Aboubacar Toguyeni procède à la clôture de cette 1ère session extraordinaire de 2022.

Jean Narcisse KOUDOU

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