Lutte contre le terrorisme : L’Assemblée donne quitus au gouvernement pour prendre des ordonnances

Publié le mardi 7 juin 2022 | aOuaga.com

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Vote de l’assemblée législative de Transition

L’assemblée législative de Transition a voté par 64 voix pour et une seule contre le 6 juin 2022 la loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale. C’est dire que désormais, dans la lutte efficace contre le terrorisme, le gouvernement, dans un délai d’une année, peut prendre des ordonnances.

Courbant sous l’échine des attaques terroristes depuis 7 ans environ, le Burkina Faso en quête perpétuelle de solutions pour sortir de cet enfer. C’est dans ce cadre que le gouvernement a demandé l’accord de l’Assemblée ce 6 juin pour prendre des ordonnances dans le cadre de la lutte anti-terroriste. L’article 107 de la Constitution du 2 juin 1991 autorise en effet le gouvernement, pour l’exécution de ses programmes, à demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Conformément à l’article 101 de la même Constitution, relèvent du domaine de la loi, « les sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale ». C’est dans ce contexte que l’exécutif a soumis au parlement le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale.
Soumise au vote, la loi a bénéficié de l’assentiment des députés car elle a été adoptée à 64 voix pour et une seule abstention. « Le gouvernement s’inscrit dans le respect des droits et libertés. Très humblement la loi d’habilitation n’a pas pour objectif de priver l’assemblée de ses prérogatives. Elle s’appuie sur des dispositions légales notamment l’article 107 de la constitution. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du conseil constitutionnel et deviennent caduques si le projet de loi n’est pas déposé devant le parlement avant le délai prévu. Ça veut dire que ce cadre règlementaire n’est pas un chèque en blanc donné au gouvernement car le filtre du conseil constitutionnel est obligatoire. Ne pensez-vous pas que ça vaut le coup de bénéficier de ses dispositions pour engager immédiatement des opérations et traiter efficacement les menaces surtout que tous les Burkinabè sont impatients de recouvrer l’intégrité du territoire. Pour la reconquête du territoire nous devons nous donner tous les moyens, on ne peut pas vouloir d’une chose et de son contraire » a ainsi plaidé à la plénière le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Barthélémy Kéré. Un argumentaire qui a convaincu les députés qui ont massivement voté pour.

Halima K

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