Exonérations fiscales en 2020 : 66% orientés vers les investissements

Publié le jeudi 6 janvier 2022 | Sidwaya

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Ministère de l’économie et des finances

Le Secrétariat Permanent du Comité de Politique Fiscale du ministère de l’économie, des finances et du plan a rendu publiques les résultats de son évaluation des dépenses fiscales ou exonérations fiscales de 2020 en fin décembre 2021. Il ressort que ces exonérations ont couté plus de 110 milliards F CFA au budget de l’Etat. Synthèse du rapport.

Selon le droit communautaire UEMOA, « une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d’une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu’une dépense directe. Elle résulte d’une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d’alléger la charge d’impôt d’un contribuable ou d’un secteur d’activités et qui entraine un manque à gagner de recettes pour le Trésor public». Les dépenses fiscales sont donc constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport au droit commun. Elles se présentent sous forme d’exonérations totales, d’exonérations partielles, de réductions du taux d’imposition ou de réduction d’impôt.

Selon le rapport d’évaluation de 2020, réalisé par le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale du ministère de l’économie, des finances et du plan, dans les pays en développement, ces allègements fiscaux sont considérés comme un levier pour attirer de nouveaux investissements, promouvoir des secteurs d’activités stratégiques, soutenir des ménages et des groupes de contribuables en difficulté.

Elles sont, certes, sources des pertes de recettes budgétaires pour l’Etat et influent significativement sur les finances publiques, mais répondent à l’impérieuse nécessité d’insuffler la croissance et amènent les gouvernements à porter une plus grande attention à l’efficacité de cette catégorie de dépenses au même titre que les dépenses directes, souligne le rapport.

Sur 795 mesures fiscales dérogatoires inventoriées dans des textes législatifs et règlementaires à travers le Code général des impôts, le Code minier, le Code des investissements, la loi SCADD, la loi sur les pôles de croissance, etc., 709 mesures ont pu être évaluées, soit un taux de 89 %, contre 77% en 2019. 84 % de ces dérogations portent sur deux impôts, à savoir la Taxe sur la valeur ajoutée (46 %) et les Droits de douanes (38%).

49% des avantages fiscaux au secteur minier

« Le coût total des mesures évaluées s’élève à 110 278 577 891 de francs CFA en 2020 contre 76 078 011 748 de francs CFA au titre de 2019, correspondant à une augmentation des dépenses fiscales de 45,0 %. Cette hausse est essentiellement imputable à une augmentation du montant des avis de crédits des marchés publics sur financement extérieur, à la comptabilisation des exonérations sur les dividendes distribués et d’autres revenus des valeurs mobilières. A cela s’ajoute l’amélioration du taux des mesures évaluées », note le rapport. ... suite de l'article sur Sidwaya

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