Il était attendu, souhaité. Ça y est ! Le grand jour est arrivé pour les emplois d’assistant en secrétariat, de reprographe, d’agent de liaison, d’agent d’accueil et de bureau, de chauffeur, de gardien, etc. Le Ministre de la Fonction publique du Travail et de la Protection sociale, le professeur Séni Mahamadou OUEDRAOGO, a signé un arrêté portant dérogation au principe de diplôme et de quota pour parachever la mise en œuvre d’un plan de carrière pour certains emplois relevant du statut particulier du métier structurant.
De façon concrète, des agents qui n’avaient aucune possibilité de promotion dans leurs métiers viennent de bénéficier de grandes opportunités. A d’autres agents, des questions de diplômes étaient posées. Les emplois de reprographe, d’agent de liaison, d’agent d’accueil et de bureau, de chauffeur, de gardien, recrutés sur la base de diplômes inférieurs au BEPC ne pouvaient pas utiliser le mécanisme de passerelle. Pourtant, c’est le seul dispositif pour prendre part à un concours professionnel. Les familles professionnelles de ces métiers n’ayant pas prévu un plan de carrière autonome.
L’analyse de cette situation a incité, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale à activer la disposition de dérogation aux conditions de la passerelle qui sont prévues à l’article 9 du décret n°2019-1111/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 15 novembre 2019 portant Répertoire interministériel des métiers de l’Etat, pour compléter les dispositions des statuts particuliers afin de garantir le droit à la promotion pour les agents du métier structurant qui n’avaient pas de perspectives.
De la dérogation
L’acte pris, à travers l’ARRETE N°2021-047/MFPTPS/SG/DGFP portant dérogation au principe de quota et de diplôme pour l’accès aux emplois par le mécanisme des passerelles, vise deux effets. Le premier est qu’il n’est plus exigé aux concernés d’être titulaires de la licence pour les assistants de secrétariat ou du BEPC pour les reprographes et autres pour bénéficier du mécanisme de la passerelle. Le second est que le bénéficiaire de la dérogation est admis par le seul critère du mérite au même titre que ceux concernés par l’emploi.
La dérogation a, cependant, prévu une restriction lorsque le diplôme requis pour l’accès par concours direct est spécifique à un ou plusieurs domaines académiques précis.
Implication sur le plan de carrière
Avec le nouvel arrêté, l’on note que quatre implications sont visibles. En effet, les assistants en secrétariat peuvent être candidats aux concours professionnels pour accéder à la catégorie A1 pour les emplois dont l’accès en concours direct est ouvert aux titulaires de toute licence. Aussi, les concours professionnels sont ouverts aux emplois de reprographe, d’agent de liaison, d’agent d’accueil et de bureau, de chauffeur, de gardien, pour accéder à la catégorie C1, lorsque le BEPC est la condition pour y accéder par le biais du concours direct.
En outre, les emplois concernés ne sont plus considérés comme « allogènes » lorsqu’ils prennent part à un concours professionnel. Enfin, les arrêtés des concours professionnels de la session 2021 sont complétés et/ou prennent en compte les dispositions de ce présent arrêté.
Pour mémoire, le nouvel arrêté est inspiré des instruments juridiques déjà en vigueur que sont les décrets portant statuts particuliers, le Répertoire interministériel de métiers de l’Etat (RIME) et la loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat.
En rapport avec le statut des agents de la fonction publique, le statut général a supprimé la notion de contractuel et structuré les emplois en métiers suivant la proximité ou la connexion des missions et des compétences.
Aussi, les RIME ont identifié dix (10) métiers dont le métier structurant qui a la particularité d’avoir plusieurs singularités dans les emplois en termes de mission, de compétence et de catégorie. Cette situation n’a pas permis de décliner un plan de carrière clair pour ces agents. Le RIME a, cependant, prévu le mécanisme de la passerelle qui est le passage d’un emploi à un autre emploi par le biais du concours professionnel sous réserve d’être titulaire du diplôme d’accès à l’emploi par concours direct. Il reste que les postulants sont soumis aux mêmes règles de compétition que tous les autres et le nombre d’admis de ceux qui utilisent la passerelle ne peut excéder un tiers du total des admis.
Cette disposition ouvre la voie en principe à un plan de carrière pour beaucoup qui étaient bloqués dans leurs emplois.
Enfin, les statuts particuliers à l’exception de celui de l’éducation, de la formation et de de la promotion de l’emploi (adopté en 2020) ont consacré la passerelle libre et totale. Ainsi, la mobilité de tous les agents titulaires de diplôme requis est rendue possible.
Tout bien considéré, les emplois du métier structurant et, au-delà, tous les emplois régis par les statuts particuliers sont pourvus de plan de carrière. Il ne reste que le mérité comme condition de sa réalisation. Le parachèvement de ce plan de carrière est un résultat dont l’impact attendu est très important dans la mise en œuvre de la vision de garantir le droit à la promotion à tous les agents de la fonction publique d’Etat.
DCPM/ Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale
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