Affaire SP des Engagements nationaux: vers une infirmation de la décision de condamnation en première instance?

Publié le jeudi 20 mai 2021 | FasoZine

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Ouverture de l’audience de l’affaire « Charbon fin » ce mardi 17 décembre 2019 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Le 26 avril dernier, lors du jugement en appel de l’affaire Secrétariat permanent des Engagements nationaux, le Parquet général de la Cour d’Appel de Ouagadougou a requis l’infirmation de la décision de condamnation en première instance du Secrétaire permanent Boukaré Compaoré.

De quoi s’agit-il exactement ?

L’affaire remonte en 2017. A la suite d’une révélation du bimensuel d’enquête Courrier Confidentiel n°146 du 25 décembre 2017, le Parquet du Tribunal de Grande instance (TGI) de Ouagadougou avait ouvert une enquête pour « corruption et recours abusif à l’entente directe » contre le Secrétaire permanent des Engagements nationaux et des Programmes d’Urgence, Boukaré Compaoré, et pour « corruption » cette fois contre l’entrepreneur, Maximin Compaoré. L’enquête va aboutir à des poursuites judiciaires contre les deux prévenus.

En effet, l’entrepreneur Maximin Compaoré avait été directement consulté par le Secrétariat permanent des Engagements nationaux pour la construction d’un Centre de Santé et de Promotion sociale (CSPS) à Pompoï dans la province des Ballé. Il sera ainsi attributaire du marché d’un montant de cent quarante un millions cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-sept (141 187 667) francs CFA.

Après signature dudit contrat, le Secrétaire permanent recevra de l’entrepreneur la somme de dix-sept millions (17 000 000) francs CFA, payée en deux tranches de dix millions et de sept millions. Maximin Compaoré enverra, par la suite, une lettre, le 14 novembre 2017, au Secrétaire permanent Boukaré Compaoré pour lui demander le remboursement de ladite somme, afin de parer aux difficultés rencontrées dans l’exécution du marché. Le lendemain 15 novembre, Boukaré Compaoré, par le truchement de son chauffeur, la lui retournera.

Jugé en correctionnel par le Pôle économique et financier (Ecofi) du TGI de Ouagadougou, les juges rendront leur décision le 17 décembre 2019, en visant l’article 45 de la loi 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, pour fonder celle-ci. Cet article dispose : « Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende équivalant au triple du montant ou de la valeur de l’avantage perçu ou à percevoir, tout agent public qui, à l’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’une commande publique, d’un contrat ou d’un avenant conclu au nom de l’État ou des sociétés d’État, perçoit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit de la part d’un contractant privé».

Bien que la culpabilité de l’entrepreneur Maximin Compaoré pour corruption ait été retenue par le tribunal, il bénéficiera en fin de compte d’une excuse absolutoire, comme le prévoit les textes, pour avoir été à l’origine de la dénonciation des faits au journal Courrier Confidentiel.

Quant au Secrétaire permanent, Boukaré Compaoré, il sera déclaré coupable des faits de corruption et condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois ferme, et une peine d’amende ferme de soixante millions de francs CFA. Un mandat d’arrêt sera même décerné contre sa personne. S’il a fait appel de cette décision de condamnation, il comparaitra, toutefois, curieusement libre lors des audiences en appel, sans avoir bénéficié au préalable d’une liberté provisoire. Après plusieurs renvois, le dossier est, finalement, retenu et débattu à l’audience du 26 avril 2021. Au cours de cette dernière, le Parquet général de la Cour d’appel de Ouagadougou, par la voix de l’Avocat général, Jean Jacques Ouédraogo, va requérir l’infirmation pour « infraction non constituée » de la décision en première instance, et demander à la Cour de déclarer la constitution de partie civile du REN-LAC « irrecevable ». Le délibéré est attendu le 24 mai 2021.

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