Burkina Faso: Appartenance à l’opposition ou à la Majorité, les partis politiques invités à faire leur déclaration au plus tard le 5 mars 2021

Publié le vendredi 19 fevrier 2021 | NetAfrique.Net

© Autre presse par DR
Pour le CFOP le parti au pouvoir est un frein à la victoire

Le Ministre d’Etat. Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation communique :
Aux termes de l’article 4 de la loi n°046-2013/AN du 17 décembre 2013 portant modification de la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique. « tout parti politique doit faire une déclaration écrite publique de son appartenance à l’Opposition ou à la majorité avec copie au ministre en charge des libertés publiques pour enregistrement.

Le ministre chargé des libertés publiques établit et publie chaque année la liste actualisée des partis et formations politiques ayant fait leur déclaration comme partis ou formations politiques de l’opposition ou de la majorité ».

Afin de lui permettre d’établir et de publier la liste actualisée des partis ou formations politiques de l’opposition et de la majorité, conformément aux prescriptions de l’alinéa 2 de l’article susvisé, le Ministre d’Etat invite ceux qui n’ont pas encore satisfait à cette exigence légale à s’y conformer au plus tard le 05 mars 2021. Cette obligation concerne également les partis et formations politiques ayant changé de position d’appartenance.

Les copies des déclarations sont déposées à la Direction générale des libertés publiques et des affaires politiques sise en face du SIAO.

Le Ministre d’Etat sait compter sur la prompte réaction de tous.

Commentaires

Dans le dossier