TGI : une permanence instaurée pour recevoir et juger fraude électorale (communiqué)

Publié le lundi 23 novembre 2020 | Sidwaya

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TGI : une permanence instaurée pour recevoir et juger fraude électorale (communiqué)

Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 porte à la connaissance de l’opinion publique nationale, que dans le cadre de l’organisation des élections couplées présidentielle et législatives au Burkina Faso, il est instauré une permanence audit tribunal pour recevoir et juger, à toute heure et suivant la procédure de flagrant délit, des infractions de fraude électorale et assimilées relevant de son ressort de compétence. Le même dispositif de permanence est, du reste, installé dans tous les tribunaux de grandes instances du ressort de la Cour d’Appel de Ouagadougou.

À cet effet, il demande à tout témoin de fraude électorale et assimilée ou de tout comportement suspicieux de saisir soit le commissariat de police, soit la brigade de gendarmerie la plus proche, ou de s’adresser directement à son parquet aux fins de dénonciation.

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