Subventions par voie fiscale : sources d’énormes pertes de recettes publiques selon le Cera-FP

Publié le dimanche 11 octobre 2020 | FasoZine

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Subventions par voie fiscale : sources d’énormes pertes de recettes publiques selon le Cera-FP

Le Centre d’études et de recherche appliquée en finances publiques (Cera-FP) a publié les résultats de l’analyse citoyenne des dépenses fiscales de 2016 à 2019. Produit en partenariat avec l’ONG Oxfam/BF dans le cadre du projet « Initiative multipartite pour une économie humaine en Afrique », ledit document qui donne une lecture citoyenne des dépenses fiscales et qui interpelle les autorités de l’Etat burkinabè à plus de pertinence dans ces dépenses, a été présenté à la presse le 9 octobre 2020 à Ouagadougou.

En effet, les dépenses fiscales sont une option de politique pensée en vue d’encourager les investissements directs étrangers, l’émergence d’un secteur privé national et l’amélioration de l’accès des populations aux biens de première nécessité. Le rapport souligne que sur 862 mesures fiscales dérogatoires inventoriées en 2018, 624 ont été évaluées, soit un taux de 72,4%. Sur 911 mesures dérogatoires inventoriées en 2019, 704 ont effectivement fait l’objet d’évaluation. Soit un taux de couverture de 77,28%.

En 2019, les mesures dérogatoires auraient été évaluées à plus de 76 milliards de francs CFA contre plus de 68 milliards en 2018 et plus de 87 milliards (2017) et 92 milliards (2016). Elles auront connu donc une exonération de plus de 7 milliards en 2019 contre une baisse de plus de 18 milliards (-20,99%) et de plus de 5 milliards (-5,76%) respectivement en 2018 et 2017. Pour le Cera-FP, ces mesures fiscales dérogatoires qui augmentent d’année en année, commende que l’on s’interroge sur leur pertinence sinon sur ce que l’Etat burkinabè gagne en contrepartie en termes de retombées économiques et sociales ainsi, sur la période 2016-2019, il ressort de l’analyse, une prépondérance des droits de douanes avec une moyenne de 34,95% suivi de la TVA avec 24%, l’IS avec 28,60% et la TPA avec 3,9%.
Selon Abdoul Dembélé, Président du Conseil d’administration du Cera-FP, la redistribution des dépenses fiscales sur la période2016-2019, montre que les entreprises sont les grands bénéficiaires des dépenses fiscales avec 72,51% en moyenne des avantages fiscaux, suivies des ménages avec 13,78%, des administrations publiques (8,32%) et des projets et programmes. La part des ménages aurait baissé de 2.7 points entre 2018 et 2019 passant de 14,85% à 12,1%. De cette analyse, il ressort donc que les entreprises profitent plus des dépenses fiscales que les ménages. Aussi, convient-il d’évaluer l’impact de ces avantages fiscaux au profit des entreprises sur l’économie et les conditions de vie des populations pour justifier son octroi permanent.

Le document fait ressortir que ces mesures fiscales dérogatoires spéciales laissent présager d’une croissance du volume des dépenses fiscales ainsi que du nombre de mesures fiscales dérogatoires pour l’année 2020. Ainsi, les pertes de recettes fiscales de l’ordre de 214,466 milliards FCFA estimées dans la Loi des finances rectificatives 2020, serait en grande partie imputable aux dépenses fiscales surtout aux mesures fiscales dérogatoires de la riposte à la Covid-19.
Il ressort également que de nombreuses insuffisances sont constatées dans l’analyse des dépenses fiscales au Burkina sur le plan règlementaire, il ressort que certaines dérogations sont prévues dans d’autres cadres sans être prévues dans le code général des impôts. On note également une absence de textes spécifiques régissant la gestion des dépenses fiscales dans leur ensemble. Sur le plan institutionnel, les dépenses fiscales ne font pas pas l’objet de budgétisation par le gouvernement et d’autorisation de la part du parlement.

Au regard de ces constats, le Cera-FP recommande au gouvernement, de borner dans le temps, l’octroi ou l’autorisation des dépenses fiscales et lier son renouvellement à son efficacité ; d’inclure les dépenses fiscales dans les PAP et RAP en tenant compte des programmes budgétaires des objectifs ; de prévoir les dépenses fiscales par objectifs dans le budget de l’Etat à soumettre à l’appréciation et à l’autorisation du parlement ; de procéder à un inventaire exhaustif des dépenses fiscales ; d’élargir la couverture d’évaluation des dépenses fiscales ; de paraitre dans les rapports publics, l’efficacité en termes d’effets et d’impacts socioéconomiques de ces dépenses fiscales par nature, bénéficiaire et objectif ; de rendre disponible et accessible l’information sur les dépenses fiscales afin de permettre à la Société civile, de jouer pleinement son rôle d’action et de veille citoyenne ; de systématiser l’évaluation des dépenses fiscales et annexer les rapports d’évaluation aux lois de finances ; de rationaliser les dépenses fiscales en vue d’accroitre la mobilisation des ressources intérieures et d’assurer l’efficience et l’efficacité de la dépense fiscale ; de respecter le délai du 31 mars au plus tard pour la publication du rapport sur les dépenses fiscales selon l’article 11 de la décision 08/2015/CM/UEMOA DU 2 JUILLET 2015 ; d’impliquer la société civile dans le processus d’évaluation des dépenses fiscales et de publier périodiquement la liste des bénéficiaires des dépenses fiscales dans un souci de transparence.

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