Affaire recrutement frauduleux a la CNSS

Publié le jeudi 25 juin 2020 | Le Pays

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Le palais de justice de Ouaga

Le procès de l’affaire de recrutement frauduleux de 85 agents à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a repris hier, 23 juin 2020, au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. A cette audience, un rapport de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat reversé au dossier à l’issue d’un audit qu’elle a mené après avoir saisi par le ministère de la Fonction publique sur les allégations de fraude au concours incriminé, était au cœur des débats. Au vu des débats qui se sont déroulés, on retient que ce rapport établi par l’autorité de contrôle, contente la défense et le parquet.

Il est le premier témoin à être appelé à la barre après que le tribunal et toutes les parties au procès aient pu entendre la déposition des prévenus. Célestin Yaméogo, agent à l’ASCE/LC, puisque c’est de lui qu’il s’agit, était à la barre pour faire sa déposition comme témoin cité dans le dossier, par le parquet. Mais avant cette déposition, Me Bamba de la défense pose un préalable : « La qualité du témoin ? Il va déposer quoi ? », martèle-t-il. Et de persister que sur la base d’articles du Code de procédure pénale qu’il évoque, le témoin Célestin Yaméogo ne peut pas déposer.

Mais pour le parquet, il lui est loisible de faire intervenir toute personne lui permettant de faire la lumière sur ce dossier de fraude. Après 15 minutes de suspension, le tribunal annonce sa décision : le témoin Célestin Yaméogo est autorisé à déposer. Et le président du tribunal de se référer aux articles 321 et 322 du Code de procédure pénale pour motiver sa décision. Un bref rappel : l’ASCE/LC qui a été saisie, devrait, à l’origine, faire une enquête mais au regard du fait qu’elle a trouvé que la gendarmerie avait déjà commencé une enquête, elle a jugé bon de faire un audit. Objectif de l’audit, selon Célestin Yaméogo : savoir si le dispositif mis en place permettait de garantir la chance à tous les candidats et si le dispositif existant a été respecté. Au constat, il n’y avait pas de texte qui organisait les concours de la CNSS. « C’est au niveau national qu’il existe des textes de portée générale. Il n’y avait pas de référentiel », a affirmé à la barre, Célestin Yaméogo, agent de l’ASCE/LC ayant pris part à l’établissement du rapport d’audit. Et de mentionner ceci : « s’il n’y a pas de référentiel ni de manuel de procédure, on doit se référer à ce qui se fait de mieux ailleurs ». Il poursuit en affirmant que le fait que la secrétaire générale, l’ex-DRH et le chef du personnel aient été les seuls, sans œil extérieur, pour le choix des sujets, représentait un risque très élevé de fraude. L’ex-DRH, Norbert Zeda, reconnaît ces faits.

Et le procureur de lui demander : « Vous saviez que vos proches prenaient part au concours alors que vous avez participé au choix des sujets » ? La réponse de l’ex- DRH de la CNSS est nette : « Oui ». Célestin Yaméogo de préciser ceci : « Sur tout le processus, il y a avait des risques très élevés de fraude ». Autre aspect, la levée des anonymats représentait aussi un risque de fraude, selon le témoin. Et le procureur de faire rappeler une recommandation qu’aurait faite l’ASCE/LC au Premier ministre. Cette recommandation demandait, dans une lettre datant du 4 février 2020, au chef de l’Exécutif de faire reprendre le concours incriminé. Un rapport qui a fait réagir la défense qui pense, au même titre que le parquet, que ce rapport est le bienvenu car, celui-ci leur permet d’avancer dans le débat.

« Le procureur n’a rien compris de ce rapport »

Au vu des débats, c’est un rapport qui, visiblement, a contenté la défense et le parquet. Cela n’a pas empêché la défense de poser des questions de compréhension et de faire des observations sur le contenu du rapport de l’ASCE/LC. Me Bamba, avocat de Norbert Zeda, prend la parole en premier. « Est-ce qu’avec cet audit vous avez pu constater une fraude et qui en a bénéficié ? », a demandé Me Bamba. « Nous avons collaboré avec la gendarmerie.

Nous avons travaillé ensemble sur les copies d’agents administratifs », a répondu Célestin Yaméogo. Et Me Bamba de faire cette remarque : « On retient que c’est un risque de substitution de copie ». Et de poursuivre : « Pensez-vous que l’erreur incombe aux prévenus ou au premier responsable de la CNSS ? ». Cette question n’a pas été du goût du tribunal et de l’assistance. Et Me Bamba de passer à autre chose en précisant que l’ASCE/LC ne dit pas formellement quelles sont les copies substituées. Et son collègue, Me Zongo, de faire cette observation : « Ce document est très bon, on pourra bien l’exploiter. Là où c’est très dangereux, c’est que le procureur n’a rien compris de ce rapport. C’est que ce rapport est venu faire tomber les charges. Il n’y a plus rien dans ce dossier ». Mais pour le procureur, il n’en est rien. « Le parquet a tiré profit de ce rapport. C’est assez intéressant.

C’est plutôt Me Zongo qui n’a rien compris de ce rapport. Allez y chercher vos coupables ailleurs. On a pas besoin de faire venir le DG de la CNSS ici », a rétorqué le procureur. Cette réponse du procureur semble vouloir répondre aux avocats qui veulent décharger leurs clients et faire porter la responsabilité aux responsables de la CNSS. C’est-à-dire le DG et la Secrétaire générale. Et Me Ziba Marcellin de la partie civile d’ajouter ceci : « la défense reconnaît implicitement la fraude.

Et que ceux qui auraient favorisé cette fraude seraient les responsables de la CNSS. M. le juge, vous avez des éléments pour prendre des décisions ». Il ressort des débats, que la secrétaire générale n’avait pas donné l’ordre de lever l’anonymat mais plutôt de saisir les notes. Mais pour ceux qui auraient commis cette tâche, cette injonction aurait été impossible en application. Mais pour la SG, c’est bien possible de porter les notes sans lever les anonymats.

« Manifestement, certaines copies ont été manipulées après la composition »

Dès l’ouverture du procès de l’affaire de recrutement frauduleux de 85 agents de la CNSS, le tribunal appelle à la barre l’un des présumés fraudeurs, l’épouse de l’ex-DRH. Poursuivie pour fraude par substitution de copie, Natacha Zeda, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, ne reconnaît pas avoir fraudé pour être admise au concours d’agent administratif au compte de la CNSS. Précédemment agent de bureau à La poste Burkina, Madame Zeda persiste et signe qu’elle n’a pas informé son mari, qu’elle prendrait part à ce concours incriminé et ce, même après les résultats. Et le parquet de l’interroger : «vous êtes en séparation de corps ? » « Non », répond Mme Zeda. Mais le parquetier insiste: « Ou bien il y a un problème de communication entre vous ? » Silence du côté de Natacha Zeda. Et le tribunal de demander : « votre vie matrimoniale, ça va bien? ». « Pendant ma composition, j’étais en famille ». Cette réponse de Natacha Zeda est confirmée par son époux, Norbert Zeda. Celui-ci affirme qu’elle y était parce qu’elle avait accouché. Le tribunal demande à Mme Zeda : « vous ne l’avez jamais informé jusqu’à ce que le concours soit dénoncé? ». « Oui », a-t-elle répondu. « Vous êtes un couple exemplaire », a rétorqué le tribunal. De ces débats, l’on apprend que l’ex-DRH aurait interdit à son épouse de participer au concours de la CNSS au motif qu’il cherchait la transparence.

Et le tribunal de lui demander quand est-ce qu’il a su qu’elle prenait part au concours et pourquoi il n’a rien fait. A cette question du Tribunal, l’ex-DRH affirme n’avoir entrepris aucune démarche pour empêcher ses proches de participer au test. Cette réponse par la négative vaut à sa femme d’être poursuivie pour fraude par substitution de copies. « Manifestement, certaines copies ont été manipulées après la composition. La copie qui a servi à votre admission comporte la note de 13/20 mais le relevé de la correctrice indique la note de 10/20″ », a expliqué le procureur. Et de demander : « Votre copie a fait l’objet de manipulation ou pas ? ». « Je ne sais pas », a répondu Mme Zeda. « Vous avez pris votre copie en vous inspirant d’autres copies », a affirmé le procureur.

Boureima KINDO

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