Les régressions de l’État de droit par les partenaires de la réforme
Avec effet immédiat, les deux pays ont récemment retiré leur déclaration spéciale au titre de l’article 34 (6) du protocole constitutif de la Cour, qui permettait auparavant aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux particuliers de saisir directement la Cour en cas de soupçon de violation des droits de l’homme. Ils suivent ainsi l’exemple du Rwanda et de la Tanzanie, qui avaient déjà retiré leur déclaration respectivement en mars 2016 et en décembre 2019. La déclaration permettait aux organisations de la société civile et aux particuliers de saisir directement la cour. Elle se présentait comme suit: les ONG et les citoyens des pays respectifs pouvaient porter plainte contre les pays dans des domaines sensibles tels que la participation politique, l’inadéquation des décisions judiciaires, le traitement des prisonniers ou la liberté de la presse. Si le panel de 11 juges, actuellement présidé par le juge ivoirien Sylvain Oré, arrive à une conclusion que l’Etat n’a pas rempli ses engagements dans le domaine correspondant, il condamne cet Etat qui a en principe le devoir de suivre et d’appliquer cette décision de justice – même s’il n’y a pas de sanctions en cas de non-application.
La Cour est née d’un protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples établissant une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, entré en vigueur en 2004. Son mandat est de renforcer et de compléter la Commission des droits de l’homme et des peuples de l’Union africaine (UA), qui supervise la Charte des droits de l’homme. Trente (30) des cinquante-cinq (55) Etats membres de l’UA ont signé le protocole associé. Dix (10) États avaient entre-temps déposé la déclaration spéciale au moment où les États susmentionnés se sont retirés. La décision des gouvernements ivoirien et béninois se justifie par le fait que trop souvent, des ONG ou des particuliers, notamment du camp de l’opposition, se tournent vers la Cour, et la partie étatique est condamnée. Ils ont donc annoncé haut et fort qu’ils retiraient leur déclaration car ils considéraient les arrêts de la Cour comme partiaux et illégaux – afin de mettre fin, disent-ils, à l’ingérence de la Cour dans les affaires intérieures de leurs pays. La bonne nouvelle est que les deux pays resteront membres de la Charte des droits de l’homme et par ricochet de la Cour même. La mauvaise nouvelle est que deux pays qui sont, entre autres, des partenaires de réforme privilégiés du gouvernement allemand et membres de Compact with Africa, initiative de réforme du G20, renforcent les tendances autoritaires et semblent être guidés par un faux sentiment de justice.... suite de l'article sur Autre presse
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