Présidentielle en période de covid-19: Ce que proposent des avocats

Publié le mardi 5 mai 2020 | Le Pays

© aOuaga.com par A.O
Elections consulaires : les commerçants et les industriels élisent leurs représentants
Dimanche 13 novembre 2016. Ouagadougou. Les commerçants et les industriels de la capitale se sont rendus aux urnes toute la journée, comme ceux des autres villes du Burkina, pour élire leurs représentants à la Chambre de commerce et d`industrie du Burkina. Photo : Maïmounata Velegda, PDG des Etablissements Velegda

L’Initiative « Avocats face à la COVID » (AVOVID-19) a initié une conférence de presse le 30 avril 2020. L’objectif étant de présenter à l’opinion nationale, le rapport intitulé « Initiative sur la gestion juridique de la pandémie au Burkina Faso ». Selon les auteurs, ce rapport « est un audit juridique sur la gestion de la crise » car la question de « la légalité et de l’efficacité des actes posés par les autorités pour faire face à la COVID-19 se pose de manière préoccupante ».

En dix axes regroupés en 4 principales rubriques, l’Initiative « Avocats face à la COVID-19 » (AVOVID-19) composée d’avocats burkinabè provenant de divers barreaux, a identifié les insuffisances, sur le plan du droit, par rapport à la gestion de la COVID-19 au Burkina Faso . Les 4 rubriques sont axées sur la gestion juridique et administrative de la crise, la gestion socio-économique et financière, les répercussions politiques et institutionnelles et les questions spéciales et diverses.

Selon Dr Antoine Kaboré, sur le plan de la gestion juridique de la crise, le constat général est que les différents actes juridiques ainsi que les mesures prises par les pouvoirs publics souffrent d’un véritable problème de fondement juridique. En témoigne « le décret présidentiel du 21 mars 2020 instaurant le couvre-feu qui ne trouve aucun fondement juridique solide dans la législation de crise en vigueur au Burkina Faso ». Il a noté également que « la plupart des mesures prises sortent hors du champ d’application de l’état d’alerte sanitaire tel que prévu par le Code de la santé publique ».

Aussi, « la Loi de 2019 portant règlementation de l’état d’urgence et de l’état de siège ne constitue pas une base juridique suffisante pour la gestion de la pandémie ». Pour ce qui est des répercussions politiques et institutionnelles de la crise, l’Avovid-19 a évoqué l’éventualité d’un report des échéances électorales. Tout compte fait, l’initiative «Avocats face à la COVID » a souligné que des solutions juridiques adéquates doivent être envisagées en cas de report des élections législatives et présidentielle couplées.

En effet, selon Dr Antoine Kaboré, l’Avovid-19 a émis des hypothèses, chaque hypothèse ayant ses avantages et ses inconvénients. Et à l’entendre, il appartient aux décideurs de tenir compte des considérations du moment pour choisir l’option qui semble être la meilleure. La première hypothèse consiste en un réaménagement du calendrier électoral. A entendre Dr Kaboré, il s’agit de tenir compte de la situation de la crise ; les élections sont tenues à bonne date mais en réaménageant le calendrier d’un mois à deux mois. « Ce qui va nous amener en fin d’année 2020 ou au plus tard en début d’année 2021 », a-t-il souligné.

L’avantage de cette hypothèse, a-t-il déclaré, permet de ne pas être en porte-à-faux avec les règles constitutionnelles qui régissent les élections présidentielle et législatives car en principe, il n’y a pas une disposition particulière qui prévoit la possibilité de proroger le mandat du président du Faso. « Donc, si on arrive à tenir les élections à bonne date, cela nous évite d’être dans un vide juridique et institutionnel », a-t-il mentionné. Mais des interrogations se posent : « au regard de la situation actuelle, si l’on se contente de tenir les élections en fin 2020 ou en début 2021, pourra-t-on prendre en compte toutes les contraintes liées à la gestion de la crise sanitaire ? Pourra-t-on mettre en place un mécanisme qui permet de tenir les élections tout en respectant les mesures sanitaires édictées pour limiter la propagation du virus ? »

« Il n’y a aucune règle constitutionnelle qui autorise la prorogation du mandat du président du Faso »

La seconde hypothèse consiste à reporter les élections. Dr Kaboré a fait comprendre que cette hypothèse a l’avantage de tenir compte des contraintes sanitaires, car on aura eu le temps de résoudre la crise sanitaire et on pourra tenir les élections sans difficultés au niveau de la propagation du virus.

Mais d’un point de vue strictement juridique, cette hypothèse pose problème parce qu’il n’y a aucune règle constitutionnelle qui autorise la prorogation du mandat du président du Faso pour des raisons liées à une situation de crise.

Pour résoudre ce problème, l’AVOVID propose de saisir le Conseil Constitutionnel pour avoir son avis sur la question. Pour ce qui est des élections législatives, l’article 81 de la Constitution dit qu’il est possible de proroger le mandat des députés d’une année en cas de force majeure ou si le gouvernement estime qu’il y a une nécessité particulière de le faire, à condition que l’Assemblée nationale l’accepte à la majorité absolue.

Et Me Batibié Bénao de dire qu’AVOVID-19 n’a pas pris de position et qu’il n’a fait qu’émettre des hypothèses. Dans le rapport de l’AVOVID-19, il ressort que sur le plan du fonctionnement des services publics et des activités des entreprises, le principe de continuité du service public a été mis à rude épreuve à tous les niveaux. Et l’exemple le plus illustratif, selon l’AVOVID-19, est « la suspension des activités juridictionnelles pendant un certain temps. Ce qui n’est pas sans conséquences sur l’initiation de la conduite des différentes procédures ». L’AVOVID-19 a émis des inquiétudes par rapport au budget de la crise.

Ce, relativement aux sources de financement ainsi qu’aux modalités de gestion de ce budget. Evidemment, la problématique des garanties juridiques de protection des membres du personnel soignant et aides-soignants a été discutée. Et selon l’AVOVID-19, ces garanties doivent s’analyser en termes de prévention, de prise en charge et d’indemnisations.

Françoise DEMBELE

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