Election présidentielle le 22 novembre 2020: Vivement que le Conseil Constitutionnel soit saisi ou qu’il s’autosaisisse pour clore ce débat

Publié le lundi 4 mai 2020 | Netafrique.net

© Autre presse par DR
Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la loi modificative du Code pénal

En sa séance du 05 février 2020 le Conseil des Ministres a adopté un décret portant convocation du corps électoral le 22 novembre 2020 pour des élections présidentielle et législatives couplées.

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code électoral, cela est une des prérogatives du Gouvernement qui avait pourtant jusqu’au moins trente jours avant la date du scrutin pour convoquer les électeurs, c’est à dire jusqu’au 23 octobre 2020.

Pourquoi donc le Gouvernement s’est-il précipité de convoquer les électeurs plus de neuf mois avant la date du scrutin alors qu’il n’a pas encore toutes les données pour la tenue de ces élections ?

Aujourd’hui, toute la classe politique semble être d’accord avec la CENI sur la date du 22 novembre 2020 pour tenir les élections présidentielle et législatives.

Pour ce qui est de l’élection présidentielle, sa tenue serait une parodie avant que le Burkina Faso ne recouvre l’intégrité de son territoire, et j’en ai déjà exprimé mon opposition lors de ma conférence de presse du 13 février 2020.

En considérant le 28 décembre 2020 comme la fin du mandat du Président Roch Marc Christian KABORE, la date de la tenue de l’élection présidentielle est une exigence constitutionnelle entre le 18 novembre et le 07 décembre 2020.

En matière d’exigence, la date et le mode de l’élection du Président du Faso sont de même valeur constitutionnelle.

En effet, la Constitution dispose en son Titre III :

Que le Président du Faso est élu au suffrage universel … (articles 37),
Que les élections sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice (article 40).
Ce qui veut dire que pour élire le Président du Faso, la Constitution exige qu’il faille :

d’abord s’assurer que l’on peut tenir l’élection au suffrage universel,
avant de fixer la date de cette élection dans la période entre le vingt et unième jour au moins et le quarantième jour au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.
Mieux, la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance fait du suffrage universel une exigence capitale en stipulant en son article 4.2 que « les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des Peuples ».

Donc techniquement et juridiquement, la CENI est incapable d’organiser l’élection du Président du Faso au suffrage universel avant que le pays ne recouvre l’intégrité de son territoire.

Par contre le 22 novembre 2020, la CENI peut bel et bien organiser une parodie d’élection présidentielle en privant une grande partie du peuple d’un droit inaliénable ; mais, quelle légalité aura cette élection et quelle légitimité aura le Président élu ?

Pour le respect des règles du droit et de la démocratie, toutes les voix qui réclament la tenue de l’élection présidentielle le 22 novembre 2020, doivent sortir des calculs mesquins qui n’apportent rien de positif à notre nation en construction.

Un vrai juriste ou un bon démocrate ne peut pas ergoter sur la date de l’élection du Président du Faso en faisant fi du mode de cette élection qui en est l’exigence première de la Constitution.

Vivement que le Conseil Constitutionnel soit saisi ou qu’il s’autosaisisse pour clore ce débat.

« Ne m’en voulez pas »

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