Procès charbon fin: La défense remet en cause la procédure

Publié le mercredi 18 decembre 2019 | aOuaga.com

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Le palais de justice de Ouaga

Après deux renvois, l’audience de l’affaire dite de charbon fin a eu lieu le mardi 17 décembre 2019 au pôle économique et financier du Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Les avocats de la défense ont relevé des irrégularités liées à la nomination des experts dans le dossier.

Cette fois c’est la bonne. A l’entame de l’audience, Me Moumouny Kopiho avocat d’IAM Gold Essakane SA, a signifié que le code de procédure pénale d’écrit comment poursuivre un individu, un préalable à tout jugement. La poursuite de son client n’ayant pas respecté les conditions définies par la loi, il était important pour lui de statuer sur la forme de la procédure. « La loi ne permet pas au procureur de nommer un expert. Elle dit qu’il peut désigner une personne qualifiée pour faire une constatation. Et dans ce cas de figure, c’est lorsque qu’on signale un décès au procureur. Il peut requérir un médecin légiste pour constater effectivement que la personne est morte. S’agissant de l’expertise, l’ancien code de procédure pénale qui était en vigueur au moment des faits, lui dit que c’est le juge d’instruction ou le juge de fond qui peuvent désigner un expert », s’est-il expliqué. Et pour cet exercice, il y a une liste d’experts à la cour d’appel. Lorsqu’il n’y a pas un qui remplit les conditions pour la tâche, le spécialiste est désigné par écrit motivé. « S’ajoute à cet écrit motivé, la prestation de serment de l’expert », a ajouté le conseil d’Essakane. Il a donc déploré que toutes ces conditions aient été violées. Ce qui le révolte davantage, c’est le fait que la prestation de serment ait eu lieu devant un procureur et non un juge. Et ce n’est pas tout : « On nous fait savoir qu’un des spécialistes est un chimiste, pourtant c’est un douanier ». Il est donc inacceptable pour l’homme en robe noir d’accepter un jugement qui ne respecte pas loi.

Cet avis n’est pas partagé par le parquet. Selon le ministère public, les experts ont prêté serment conformément à la loi. C’est parce que, a poursuivi le parquetier, ils ont produit un rapport qui dérange que la défense se braque. « Les spécialistes sont victimes de leur compétence. Ils ont travaillé en toute indépendance », a argumenté le parquet.
L’attitude de la défense n’a pas été étonné Me Rodrigue Bayala, avocat des parties civiles. Pour un dossier pareil, il fallait se préparer à une bataille sur la forme. Ce qu’eux, avocats défendant les intérêts de l’Etat ont fait. D’où leur sérénité affichée lors des débats.
L’audience reprend demain à 11h au Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Halima Kouanda

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