Deux députés ont remis à la garde des Sceaux un rapport sur la confiscation des avoirs criminels. Dans celui-ci ils préconisent la mise en place d’un dispositif spécifique de restitution des biens mal acquis aux populations des pays d’origine.
En France, les biens mal acquis ne correspondent à aucune notion juridique. À ce jour, en cas de confiscation, des mécanismes généraux de restitution existent mais ils sont « insatisfaisants et même choquants dans les dossiers des biens mal acquis », soulignent les rapporteurs. Car, concrètement, ces dispositifs supposent que l’État spolié demande la restitution.
Or, il arrive que « le maintien au pouvoir des dirigeants mis en cause ou leur proximité avec les instances gouvernantes entrave la capacité ou la volonté de l’État d’engager cette démarche », pointent les rapporteurs.
Second problème : même si l’État étranger en fait la demande, rien ne garantit une redistribution aux populations pourtant « véritables victimes » des dirigeants corrompus stipule le rapport.
Enfin, faute d’action, les biens confisqués sont reversés au budget de l’État français, « de manière injustifiée », la France n’étant pas victime.
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