Acte 2 de la concertation sur les avant-projets de lois portant interdiction et taxation des emballages plastiques non biodégradables, hier 3 septembre 2013 au ministère de l’Environnement et du développement durable avec la rencontre avec les importateurs et les distributeurs de sachets plastiques au Burkina. Mais en quoi consiste exactement les deux avant-projets de lois ? Note explicative.
Le saviez-vous ? En moyenne, un Burkinabè utiliserait par jour 3 à 4 sachets plastiques. C’est dire l’importance du phénomène qui a connu une croissance exponentielle ces dernières années faisant passer les déchets plastiques au pays des hommes intègres de 200 000 Tonnes en 2000 à 6 000 000 Tonnes en 2010. Interdire par une loi, la production, l’importation, la commercialisation et la distribution des sachets ou emballages plastiques non biodégradables au Burkina.
C’est là, le leitmotiv du ministère de l’Environnement et du développement durable de par son premier avant-projet de loi. Est ainsi considéré comme sachet plastique : «tout produit de type polyéthylène souple à basse densité, quelle qu’en soit la couleur ou la forme, destiné ou non au conditionnement ou au transport des produits». Cette interdiction vise à atténuer et à lutter contre la propagation dans le milieu naturel des déchets plastiques générés par l’utilisation non rationnelle des sachets et emballages plastiques non biodégradables. Sont concernés ainsi par la mesure d’interdiction :
- Tout producteur, tout importateur et tout distributeur de sachets ou emballages plastiques non biodégradables sur le territoire national ;
- Le cas échéant, toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle nécessitant l’utilisation de sachets ou d’emballages plastiques ;
- Tout ménagé ou établissement humain détenteur de sachets et emballages plastiques.
Un moratoire de 6 mois
Echappent par contre à l’interdiction : les activités sanitaires, de recherche scientifique et expérimentale ainsi que les mesures de sécurité et sûreté nationales nécessitant l’utilisation de sachets ou emballages plastiques non biodégradables. Ces activités sont néanmoins soumises à autorisation spéciale délivrée par le ministre en charge de l’Environnement sur la base d’un cahier des charges définissant les conditions d’utilisation, de récupération et d’élimination desdits conditionnements. Sont également admis, les produits alimentaires manufacturés nécessitant un conditionnement à partir des sachets et emballages plastiques qui feront néanmoins l’objet de taxation.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par des peines d’emprisonnement prévues conformément au Code de l’environnement. Un moratoire de 6 mois est accordé aux producteurs, importateurs, commerçants et distributeurs de ces emballages pour se conformer aux dispositions prévues par le projet de loi.
Principe pollueur-payeur
Pour ce qui est de la taxation, elle est en fait l’application du principe pollueur-payeur prévu à l’article 9 du Code de l’environnement. Il s’agit de soumettre à taxation, l’importation et la production des produits manufacturés utilisant le plastique comme moyen de conditionnement. Cette taxation vise à financer la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des objets plastiques non biodégradables sur le territoire national.
Sont concernés par la taxe, les emballages plastiques de tout genre biodégradables ou non, quel que soit le produit auquel ils servent de moyen de conditionnement. Une liste périodique des produits utilisant les emballages plastiques sera arrêtée par décret et mise à jour à chaque fois que de besoin. La taxe sera calculée du 1er janvier au 3 décembre de chaque année sur les activités d’importation et de production de tout produit manufacturé à base de matière plastique ou utilisant le plastique comme moyen d’emballage.
L’adoption de ces deux textes de lois vise à permettre au Burkina : de préserver le cadre de vie des populations ainsi que le milieu naturel des tonnes de résidus de sachets et emballages plastiques, de contribuer à une meilleure protection de l’environnement, de mobiliser les ressources nécessaires au financement des activités de récupération du plastique du milieu naturel la mise en place de filière de collecte et de recyclage des plastiques tout en créant des emplois verts, d’encourager des modes de productions et de consommations plus viables ainsi qu’un développement socio-économique durable.
