Procès putsh manqué: Les 13 questions du Tribunal

Publié le jeudi 29 aout 2019 | L`Observateur Paalga

© AFP par Ahmed OUOBA
Le général Diendéré, leader du coup d`Etat manqué, au tribunal le 27 avril 2017.

Sur les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis un attentat dans le but de renverser par la force le gouvernement légal ou de changer la forme républicaine de l’Etat, en l’espèce ensemble et de concert avec Nion Jean Florent et plusieurs autres, interrompu le conseil des ministres, enlevé et séquestré le Président de la Transition, Président du Faso, Michel Kafando, son Premier ministre Isaac Zida et deux ministres du gouvernement, prononcé la démission de leurs fonctions, la dissolution du gouvernement et des organes de la transition, la prise du pouvoir par le Conseil national de la démocratie ?

Sur les faits de complicité d’attentat à la sûreté de l’Etat

L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause, aidé ou assisté le Général de Brigade Diendéré Gilbert et l’adju- dant Nion Jean Florent et autres dans les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat commis par ceux-ci le 16 septembre 2015 et jours suivants à Ouagadougou ?

Sur les faits de meurtres
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, été responsable de la mort de treize (13) personnes en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres qui en sont résultés étaient la conséquence prévisible des faits d’attentat ?

Sur les faits de coups et blessures volontaires
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, été responsable des coups et blessures sur quarante- deux (42) personnes, en tant qu’auteur, co-auteur, complice d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les coups et blessures qui en sont résultés étaient la conséquence prévisible des faits d’attentat ?

Sur les faits de trahison
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant burkinabè, entretenu des intelligences avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre le Burkina Faso ou en agréant de l’aide provenant de puissances étrangères en vue de commettre un attentat contre la sûreté de l’Etat ?

Sur les faits de complicité de trahison
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant Burkinabè, fourni de l’aide ou de l’assistance pour les faits de trahison, en l’espèce en contactant deux généraux de l’armée ivoirienne en vue de solliciter qu’ils fournissent des hommes à Diendéré Gilbert pour faciliter et consommer l’attentat contre la sûreté de l’Etat ?

Sur les faits d’incitation à commettre des actes contraires au règlement et à la discipline
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant militaire, par quelque moyen que ce soit, incité un ou plusieurs mili taires, en l ’espèce Nion Jean Florent et plusieurs autres, par geste, paro- le ou tout autre moyen, à com- mettre des actes contraires au de v oir ou à l a di scipline, en l’espèce une prise d’otage des membres du gouvernement, un attentat à la sûreté de l’Etat, des enlèvements et séquestration, avec cette circonstance qu ’ils étaient d’un grade supérieur ?

Sur la dégradation volontaire aggravée de biens
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit ou détérioré gravement des objets mobiliers ou les biens immobiliers par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire, ou d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un dommage pour la sécurité des personnes ? La dégradation volontaire aggravée de biens a-t-elle été commise en bande organisée ? La dégradation volontaire aggravée de biens a-t-elle été commise avec effraction ?

Sur les faits de complicité de dégradation aggravée de bien
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, le 16 septembre 2015 et jours suivants, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en connaissance de cause, aidé ou assisté les auteurs de dégradation volontaire aggravée de biens ?

Sur les faits d’incitation à la commission de l’attentat à la sûreté de l’Etat
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, courant septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, incité Gilbert Diendéré à la commission des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat, en l’espèce en lui proposant de l’aide pour changer par la vio- lence le régime légal ?

Sur les faits de recel
L’accusé est-il coupable d’avoir à Ouagadougou, courant septembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, recelé un objet qu’il savait d’origine frauduleuse, en l’espèce des objets volés au domicile de Salifou Diallo ?

Sur les circonstances atténuantes
Existe-t-il des circonstances atténuantes ?

Sur les excuses absolutoires de dénonciation
L’accusé a-t-il avant toute poursuite commencée, révélé l’attentat à la sûreté de l’Etat aux autorités compétentes et permis l’arrestation des autres participants ?
L’accusé a-t-il après toute poursuite commencée, contribué à l’identification et à l’arrestation des autres participants ?

Tribunal militaire de Ouagadougou

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