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Rapport circonstancié sur le Sénat : l’intégralité du document

Publié le mardi 3 septembre 2013 | Autre presse

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Opérationnalisation du Sénat : le rapport d`étape circonstancié remis au chef de l`Etat
Vendredi 30 août 2013. Ouagadougou. Le Comité de suivi et d`évaluation de la mise en oeuvre des réformes politiques consensuelles a remis au chef de l`Etat le rapport d`étape circonstancié sur le processus d`opérationnalisation du Sénat

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- 31/7/2013

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Mise en place du Sénat

Voici en intégralité le rapport d’étape circonstancié sur l’opérationnalisation du Sénat (un document de 16 pages) remis le 30 août 2013 au chef de l’Etat par le Comité de suivi et d’évaluation de la mise en oeuvre des réformes politiques consensuelles.

INTRODUCTION

Le 11 décembre 2009 à Ouahigouya, à l’occasion de la célébration du 49ème anniversaire de l’indépendance nationale, l’idée de procéder à des réformes politiques au Burkina Faso a été lancée par le Président du Faso dans son discours à la Nation. Cette idée, réitérée en 2010 au cours de la campagne présidentielle, a donné lieu à la création d’un Ministère chargé des réformes politiques suivi de celle du Conseil consultatif sur les réformes politiques (CCRP) en mai 2011.

Le CCRP, convoqué du 23 juin au 14 juillet 2011, était composé de 68 membres dont des représentants des partis politiques de la majorité et de l’opposition, des organisations de la société civile et des autorités coutumières et religieuses. Il avait pour mission d’examiner les idées de réformes proposées par les acteurs de la vie nationale et d’en dégager des propositions consensuelles et non consensuelles.

A la suite du CCRP, des rencontres régionales sur les réformes politiques ont été organisées du 18 au 25 octobre 2011, avec la participation de 2034 représentants des composantes de la vie nationale au niveau régional. Ces rencontres ont permis aux acteurs locaux d’apporter des contributions significatives tant sur les axes de réformes que sur les propositions de modalités de mise en œuvre des réformes envisagées.

Des Assises nationales tenues du 7 au 9 décembre 2011 ont permis à 1510 délégués d’examiner, de consolider et de valider les propositions consensuelles du CCRP. En plus des composantes du CCRP, participaient à ces Assises nationales, des représentants des structures faîtières, des organisations de développement, des ordres professionnels, des institutions publiques, de la diaspora burkinabè, ainsi que des experts. Les Assises nationales ont abouti à des propositions de réformes consensuelles dont la mise en œuvre a été confiée au Gouvernement avec l’accompagnement d’un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des réformes politiques consensuelles chargé d’apprécier l’effectivité et la conformité des réformes consensuelles à mettre en œuvre avec l’esprit dans lequel elles ont été adoptées par le CCRP.

Aussi bien lors de la remise du rapport du CCRP que dans son discours de clôture des Assises nationales, le Président du Faso s’est engagé à mettre en œuvre les propositions de réformes politiques consensuelles car il s’agit d’un compromis historique fondé sur le sens élevé de l’intérêt collectif et l’attachement aux valeurs de paix et de cohésion nationale.
La création d’un sénat au Burkina Faso fait partie des propositions de réformes politiques consensuelles issues de la session du CCRP et des Assises nationales sur les réformes politiques. Sa création, comme deuxième chambre du Parlement, a été consacrée par la loi constitutionnelle n°033-2012/AN du 11 juin 2012.

En vertu de cette disposition constitutionnelle, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée Nationale un projet de loi organique qui a été adopté sous le n° 018-2013/AN du 21 mai 2013 portant organisation et fonctionnement du Parlement.
Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi organique, des controverses et des préoccupations sont apparues au sein de la communauté nationale, menaçant gravement la paix et la stabilité nationales.

Face à cette situation, le Président du Faso, faisant preuve d’un sens élevé d’ouverture, de sagesse et d’écoute a, par communiqué en date du 12 août 2013, instruit le Premier Ministre et le Ministre d’Etat en charge des réformes politiques, de convoquer le Comité de suivi et d’évaluation à l’effet de lui faire un rapport d’étape circonstancié sur l’opérationnalisation du Sénat. Selon ledit communiqué, ce rapport devra « faire des propositions et des recommandations appropriées dans un esprit de consolidation des institutions républicaines, de la cohésion sociale, facteurs favorables à la mobilisation de l’ensemble des citoyens sur des enjeux de construction, du développement et de raffermissement de la démocratie ».

En exécution de cette instruction, le Comité de suivi et d’évaluation a été convoqué en session extraordinaire du 16 au 31 août 2013. A l’issue de leurs travaux basés sur les propositions et les recommandations émanant des différentes composantes ayant pris part au CCRP, les membres du Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des réformes politiques consensuelles, conformément aux termes du communiqué présidentiel, soumettent à l’appréciation du Président du Faso, le présent rapport structuré ainsi qu’il suit :

- des réformes politiques consensuelles mises en œuvre ;

- des dispositions prises pour l’opérationnalisation du Sénat ;

- de l’analyse des préoccupations exprimées sur la mise en place du Sénat ;

- de la synthèse des propositions de solutions ;

- des propositions et recommandations du comité de suivi.

I. DES REFORMES POLITIQUES CONSENSUELLES MISES EN ŒUVRE

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes politiques consensuelles, les lois suivantes ont été adoptées :

- la loi n°006-2012/AN du 05 avril 2012 portant modification de la loi 014-2001 du 03 juillet 2001 portant code électoral permettant d’attribuer un deuxième siège de député aux circonscriptions électorales qui n’en avaient qu’un seul et un siège supplémentaire à la liste nationale ;

- la loi constitutionnelle n°033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution permettant la prise en compte des propositions de réformes consensuelles nécessitant leur inscription dans la loi fondamentale ;

- la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication ;

- la loi organique n°017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso ;

- la loi organique n°018-2013/AN du 21 mai 2013 portant organisation et fonctionnement du parlement ;

- la loi n°019-2013/AN du 21 mai 2013 portant modification de la loi 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral pour prendre en compte les dispositions relatives à l’élection au suffrage universel indirect des sénateurs représentant les collectivités territoriales.

L’adoption de l’ensemble de ces textes de lois aura permis la mise en œuvre des réformes politiques consensuelles suivantes :

- la constitutionnalisation du Médiateur du Faso ;

- la constitutionnalisation du Conseil supérieur de la communication ;

- la constitutionnalisation du genre ;

- la constitutionnalisation de la chefferie coutumière et traditionnelle ;

- la création du Sénat ;

- la création du Tribunal des conflits ;

- l’amnistie accordée aux anciens Chefs de l’Etat ;

- la fixation du plafond de l’âge du candidat à l’élection présidentielle ;

- la consécration du principe de la nomination du Premier ministre au sein de la majorité parlementaire ;

- la sanction de la déclaration de politique générale du Premier ministre par l’Assemblée nationale valant investiture ou rejet de la nomination ;

- la prise en compte des anciens Chefs de l’Etat comme membres de droit du Conseil constitutionnel ;

- la création d’un poste de deuxième vice-président du Conseil supérieur de la magistrature réservé au président de la Cour de cassation ;

- l’augmentation du nombre des députés par l’attribution d’un deuxième siège aux circonscriptions électorales qui n’en avaient qu’un seul et d’un siège sur la liste nationale.

Outre ces textes, un forum national sur la laïcité a été organisé les 27, 28 et 29 septembre 2012 tel que proposé par les Assises nationales. Ce forum qui a réuni 128 participants représentant les communautés religieuses, la chefferie coutumière et traditionnelle, les organisations de la société civile, les ordres professionnels, les partis et formations politiques, les institutions et structures publiques, les collectivités territoriales, et des personnes ressources, a abouti à des recommandations pour une laïcité facteur de paix et de cohésion sociale au Burkina Faso.

Des activités d’information, notamment l’organisation des rencontres régionales de restitution de l’état de mise en œuvre des réformes politiques consensuelles ont été réalisées du 26 mars au 04 avril 2013 dans les treize (13) régions du pays. Ces rencontres ont permis aux équipes composées de membres du comité de suivi et d’évaluation, ainsi que de cadres du Ministère en charge des réformes politiques d’expliquer et d’échanger avec les participants sur l’état de mise en œuvre des réformes politiques notamment le Sénat. Environ 1.370 personnes ont pris part à ces rencontres de restitution.

II. DES DISPOSITIONS PRISES POUR L’OPERATIONNALISATION DU SENAT

Le Sénat a été institué par la loi constitutionnelle n°033/2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution qui dispose en son article 78 que le Parlement comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Reprenant une proposition consensuelle du CCRP, l’article 80 de la Constitution prévoit que le Sénat est composé de représentants des collectivités territoriales, des autorités coutumières et religieuses, du patronat, des travailleurs, des burkinabè vivant à l’étranger et de personnalités nommées par le Président du Faso.

Conformément à l’article 86 de la Constitution, la loi organique n°18/2013/AN du 21 mai 2013 portant organisation et fonctionnement du Parlement a été adoptée. Cette loi qui détermine les conditions, les incompatibilités ainsi que le nombre de sénateurs a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et promulgué le 10 juin 2013. Elle dispose que le Sénat comprend quatre-vingt-neuf (89) membres répartis comme suit :

- trente-neuf (39) sièges de sénateurs représentant les collectivités territoriales à raison de trois (03) par région ;

- quatre (04) sièges de sénateurs représentant les autorités coutumières et traditionnelles ;

- quatre (04) sièges de sénateurs représentant les autorités religieuses ;

- quatre (04) sièges de sénateurs représentant les organisations syndicales de travailleurs ;

- quatre (04) sièges de sénateurs représentant les organisations reconnues du patronat burkinabè ;

- cinq (05) sièges de sénateurs représentant les burkinabè vivant à l’étranger ;

- vingt-neuf (29) sièges de sénateurs pourvus par voie de nomination du Président du Faso.

Quant à la loi n°19/2013/AN du 21 mai 2013 portant modification de la loi n°014/2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral, elle énonce les conditions d’éligibilité des sénateurs représentant les collectivités territoriales, ainsi que les incompatibilités attachées au mandat de sénateur élu, définit les modalités d’élection, notamment l’élection au suffrage universel indirect, par un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, avec utilisation du bulletin unique.

Une rencontre tenue le 4 juillet 2013 avec les composantes sociales devant désigner leurs représentants au Sénat a permis de donner l’information sur les modalités de désignation des sénateurs non élus selon les dispositions de la loi organique du 21 mai 2013. C’est à la suite de cette rencontre que le gouvernement a adopté le décret n°2013-660/PRES/PM/MATS/MRIRP/MAECR/MEF du 1eraoût 2013 portant conditions et modalités de désignation des sénateurs représentant les autorités coutumières, les autorités religieuses, les travailleurs, le patronat, les burkinabè vivant à l’étranger et de nomination des sénateurs par le Président du Faso.

Les élections sénatoriales pour la désignation de sénateurs représentant les collectivités territoriales ont été organisées le 28 juillet 2013 et les résultats ont été validés par le Conseil constitutionnel. Celles des burkinabè vivant à l’étranger se sont déroulées le 4 août 2013 et ont permis l’élection des sénateurs représentant les continents africain, européen, asiatique et américain. Au total, 44 sénateurs ont déjà été désignés par voie d’élection.

III. DE L’ANALYSE DES CONTROVERSES ET PREOCCUPATIONS EXPRIMEES SUR LA MISE EN PLACE DU SENAT

La mise en place du Sénat a suscité des controverses au sein de l’opinion publique.

1. Des controverses et préoccupations exprimées au sein de l’opinion
Après l’adoption des deux lois (la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement et la loi modificative portant code électoral), des marches de protestation contre leur mise en œuvre ont été organisées par certains partis politiques de l’opposition et des associations et mouvements de la société civile. Des marches de soutien ont également été organisées par des partis politiques de la majorité et des associations et mouvements de la société civile. En outre, des articles contre la mise en place du sénat sont publiés dans la presse de façon récurrente.

Dans l’ensemble, les critiques exprimées au sein de l’opinion publique sont les suivantes :

- le caractère budgétivore de l’institution ;

- l’inutilité du Sénat au regard de la multiplicité des institutions déjà existantes et l’expérience négative de la chambre des représentants ;

- le caractère monocolore de la deuxième chambre ;

- le mode de désignation des sénateurs par certaines composantes ;

- le nombre de personnalités à nommer par le Président du Faso ;

- la possibilité de modifier l’article 37 de la Constitution par le Parlement bicaméral afin de permettre au Président du Faso de briguer un mandat en 2015 ;

- la succession du Chef de l’Etat ;

- l’insatisfaction de certaines revendications sociales ;

- l’âge requis pour être sénateur ;

- l’inopportunité de la création du Sénat au regard de certaines préoccupations sociales prioritaires relatives notamment à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

2. Des controverses et préoccupations exprimées par certaines composantes du CCRP
Certaines composantes ayant pris part au CCRP ont émis des réserves sur la mise en place du Sénat.

Les critiques émanant de ces composantes sont les suivantes :

- le caractère trop partisan du Sénat ;

- l’insuffisance de concertation et de communication autour de la mise en place du Sénat ;

- les insuffisances relevées dans la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement ;

- le Sénat comme un instrument inavoué de révision éventuelle de l’article 37 de la Constitution.

IV. DE LA SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

1- De la composition du Sénat

Il se dégage une tendance à l’élargissement de la base sociale en tenant compte des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des organisations des droits humains, des personnes vivant avec un handicap, des anciens Chefs de l’Etat et du chef de file de l’opposition.
De la synthèse des propositions, la tendance générale est au maintien de la composition actuelle avec une recommandation aux composantes de tenir compte du genre et de la jeunesse lors de la désignation de leurs représentants.

2. De l’âge plancher des sénateurs

Les propositions portent sur 21, 35 et 40 ans. Après les échanges, la tendance générale a retenu 35 ans comme l’âge plancher pour être sénateur.

3. Du nombre des sénateurs

Les propositions recueillies tendent à revoir à la baisse le nombre comme suit : 51, 65, 71, 77 et 83. Après les débats, la tendance générale a retenu que le Sénat comporte 71 sénateurs.

4. Du quota de sénateurs à nommer par le Chef de l’Etat

Les propositions recueillies indiquent une tendance à revoir ce quota à la baisse.

5. De la candidature à l’élection des sénateurs représentant les collectivités territoriales

Les différentes propositions parvenues portent sur les candidatures indépendantes et l’ouverture des candidatures à tout citoyen militant d’un parti politique.
La tendance générale retient l’ouverture de la candidature à tout citoyen militant d’une formation politique.

6. Des relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale
En faisant la synthèse des propositions, il se dégage une tendance en faveur de la création d’une commission mixte paritaire du parlement.

7. Du coût de fonctionnement

L’ensemble des propositions suggèrent la baisse du coût de fonctionnement du parlement. Pour ce faire, la tendance générale s’est dégagée en faveur de :

- la conduite d’une étude sur le budget du Parlement afin d’en minimiser les charges ;

- la réduction du nombre de jours des sessions parlementaires.

8. Des modalités de mise en place du Sénat

Après échanges au sein du comité de suivi et d’évaluation sur les propositions recueillies, la tendance s’est dégagée en faveur des points suivants :

- le maintien des conseillers municipaux comme membres du corps électoral ;

- l’adoption d’une loi interprétative pour permettre à l’Assemblée nationale de légiférer en attendant la mise en place du Sénat dans son nouveau format ;

- la relecture de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement ;

- la mise en place du Sénat dans son nouveau format, puisque toutes les composantes ont trouvé un consensus pour sa mise en œuvre.

V. PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES POLITIQUES CONSENSUELLES

1. Les propositions

Après examen des différentes propositions et des recommandations faites par les composantes, le comité de suivi et d’évaluation, conscient, comme l’a souligné le Chef de l’Etat, que le raffermissement continu de la cohésion sociale ainsi que la mobilisation de l’ensemble des citoyens autour des enjeux de stabilité et de construction du développement constituent un impératif pour l’édification d’un Burkina Faso de progrès et de démocratie, est parvenu aux propositions consensuelles suivantes :

• Sur la composition du Sénat : le comité de suivi et d’évaluation a retenu la réduction du nombre de sénateurs de 89 à 71. Sur les composantes devant faire partie du Sénat, il a aussi retenu celles actuellement prévues par la loi organique et la Constitution qui sont :

- des représentants des collectivités territoriales ;

- des représentants des autorités coutumières et religieuses ;

- des représentants des organisations syndicales ;

- du patronat ;

- des représentants des burkinabè vivant à l’étranger ;

- des sénateurs nommés par le Chef de l’Etat.

• Sur l’âge des sénateurs : les discussions au sein du comité de suivi et d’évaluation ont permis d’adopter le principe de ramener l’âge minimum requis de 45 à 35 ou 30 ans.

• Sur le corps électoral : les débats ont abouti au maintien des conseillers municipaux comme corps électoral des sénateurs représentant les collectivités territoriales.

• Sur l’élection des sénateurs de la première législature représentant les collectivités territoriales : le comité de suivi et d’évaluation propose d’envisager de prendre des mesures transitoires pour la première législature de manière à favoriser une participation au Sénat de toutes les sensibilités politiques qui le souhaitent.

• Sur l’éligibilité des sénateurs représentant les collectivités territoriales : permettre que l’éligibilité soit ouverte à tout citoyen originaire de la région ou y ayant des intérêts économiques et sociaux certains et proposé par un parti ou une formation politique.

• Sur les relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale :

- créer une commission mixte paritaire à inscrire dans la Constitution ;

- inscrire les questions d’ordre religieux aux domaines prévus en première lecture par le Sénat tel qu’édicté à l’article 25 de la loi organique.

• Sur la réduction du coût de fonctionnement du Sénat : prendre des mesures en vue de minimiser le coût de fonctionnement du Sénat.

• Sur le quota du Chef de l’Etat : revoir à la baisse le quota du Président du Faso.

• Sur les modalités de mise en place effective du Sénat :

1) requérir l’avis du Conseil constitutionnel sur la légalité du fonctionnement et de la législation de l’Assemblée nationale avant la mise en place effective du Sénat et sur la portée de l’absence de dispositions transitoires dans la loi constitutionnelle n°033-2012/AN du 11 juin 2012 ;

2) réviser la Constitution dans ses dispositions pertinentes relatives au Sénat ;

3) procéder à la relecture de la loi organique portant organisation et fonctionnement du parlement et du code électoral. Toutefois, il serait souhaitable que les avant-projets de lois soient soumis à l’appréciation du comité de suivi et d’évaluation pour s’assurer de leur conformité avec l’esprit du CCRP ;

4) mettre en place le Sénat dans son nouveau format obtenu par consensus dès l’adoption de la loi organique modificative de la loi n°18-2013/AN du 21 mai 2013.

2. Les recommandations

Après l’analyse des propositions et recommandations faites par les composantes, le comité de suivi et d’évaluation recommande :

- de saisir le Conseil constitutionnel aux fins d’un avis sur la légalité du fonctionnement et de la législation de l’Assemblée nationale avant la mise en place effective du Sénat et sur la portée de l’absence de dispositions transitoires dans la loi constitutionnelle n°033-2012/AN du 11 juin 2012 ;

- de maintenir les concertations avec toutes les couches sociopolitiques du Burkina Faso afin de préserver la paix et la cohésion sociale ;

- d’accélérer la mise en place du Conseil national des sages et de l’observatoire national de prévention, de gestion et de résolution des conflits ;

- d’accélérer l’opérationnalisation des cadres de dialogue notamment entre le gouvernement et l’opposition ;

- de prendre des mesures sociales fortes au profit de l’ensemble de la population notamment dans le cadre de la lutte contre la vie chère ;

- d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de communication adapté à la situation ;

- de rappeler à l’opinion publique que le maintien en l’état ou la modification de l’article 37 de la Constitution a fait l’objet, au cours du CCRP et des Assises nationales, de débats qui n’ont donné lieu à aucun consensus. Par conséquent, la mise en place du Sénat n’a pas pour but de modifier cette disposition constitutionnelle ;

- de veiller à la prise en compte des personnes âgées, des femmes et des jeunes dans la désignation ou l’élection des sénateurs.

CONCLUSION

Les travaux du comité de suivi et d’évaluation se sont déroulés dans un climat d’écoute et de respect mutuel. Les membres du comité de suivi et d’évaluation ont pris conscience de la gravité de leur mission et ont œuvré avec un sens élevé de responsabilité. La recherche du consensus a prévalu au cours de leurs travaux.

Au terme de ses travaux, le comité de suivi et d’évaluation est parvenu à des propositions et des recommandations consensuelles.

Ces propositions et recommandations nécessitent, pour leur mise en œuvre, la révision de la loi fondamentale, la relecture de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement et du code électoral ainsi que la saisine du Conseil constitutionnel. D’autres propositions et recommandations visent la prise de mesures susceptibles de répondre aux préoccupations des populations.

Le comité de suivi et d’évaluation, tout en saluant l’initiative du Chef de l’Etat, fonde l’espoir que la mise en œuvre des propositions et recommandations issues de sa réflexion permettra l’opérationnalisation du Sénat dans un climat social apaisé et contribuera au raffermissement de la stabilité, de la cohésion sociale, de la paix et de l’approfondissement de la démocratie dans notre pays.

Fait à Ouagadougou, le 29 août 2013

Pour le comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des réformes politiques consensuelles

Le président

Dr Bongnessan Arsène YE

Grand Officier de l’Ordre National

Le Rapporteur général

Marc SOMDA

Chevalier de l’Ordre National

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