Burkina Faso : le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la loi modificative du Code pénal

Publié le mardi 23 juillet 2019 | NetAfrique.net

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Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la loi modificative du Code pénal

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi modificative du Code pénal adoptée le 21 juin 2019 par l’Assemblée nationale, selon une décision de l’institution datée du 19 juillet dont radio Oméga a obtenu copie.

Jugée liberticide par les organisations professionnelles de presse ainsi que des organisations de défense des droits de l’homme, cette loi permet de sanctionner la publication de certaines informations liées au terrorisme ou à la défense. Pour ces organisations, il s’agit d’un « recul démocratique ». De son côté, le gouvernement soutient que ce projet de loi aidera les forces de défense et de sécurité dans leurs opérations.

Par décision du 3 juillet 2019, le Conseil constitutionnel avait décidé une auto-saisine pour juger de la conformité de cette la loi.

L’article 312-15 dispose que : « est puni d’une peine d’emprisonnement 1 à 5 ans et d’une amende d’un million à dix millions F CFA, quiconque publie ou relaie en direct ou dans un temps voisin, par un moyen de communication, quel qu’en soit le support, des informations, images ou sons de nature à compromettre le déroulement d’une opération ou d’une intervention des forces de défense et de sécurité en cas de commission d’acte terroriste ».

L’article 312-16 du même code pénal stipule que « Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de franc CFA, quiconque publie ou relaie sans autorisation, par quelque moyen de communication que ce soit et quel qu’en soit le support, des images ou sons d’une scène d’infraction de nature terroriste».

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