Procès putsch de 2015 : les avocats du général Diendéré soulèvent une exception d’inconstitutionnalité sur l’article (67)

Publié le mardi 16 juillet 2019 | NetAfrique.Net

© aOuaga.com par A.O
Crash du vol AH 5017 : 17 restes de victimes rapatriés au Burkina
Mardi 13 janvier 2015. Ouagadougou. Aéroport international. Les restes de 17 des 28 victimes burkinabè du crash du 24 juillet 2014 du vol AH 5017 d`Air Algérie (116 victimes au total) sont arrivés de France pour être inhumés après des tests ADN. Photo : Général Gilbert Diendéré, coordonnateur de la cellule de crise

C’est au tour des avocats de Diendéré de plaider pour leur client. Ce qu’ils ont commencé à faire en mettant en cause la constitutionnalité de l’article 67. Lequel article est contradictoire aux dispositions de la Constitution.
Les plaidoiries marathon auxquelles l’on s’attendait de la part des avocats de Diendéré ne vont finalement pas débuter le 15 juillet. Et pour cause, l’article 67 qui veut que le coupable de l’attentat à la sureté de l’Etat soit aussi responsable des « conséquences prévisibles ».Dans le cas d’espèce, le général Diendéré sera aussi tenu pour responsables des infractions de trahison, meurtres, coups et blessures volontaires, dégradations de biens. Cette disposition ne rencontre pas l’assentiment de maitre Mathieu Somé, l’un des avocats du général Diendéré pour qui, l’instruction est de nature politicienne. Par ailleurs il estime que la notion de « conséquences prévisibles » est des plus vagues et peut donner lieu à un fourre-tout.
Pour ses avocats cette disposition du code pénal est antinomique de la Loi fondamentale qu’est Constitution. Ils ont de ce fait déposé un recours au conseil constitutionnel à qui revient la charge de statuer sur la constitutionnalité de cet article. Tout en reconnaissant la légalité de la démarche, le parquet a exprimé sa surprise que la défense ait attendu « seulement la phase des plaidoiries » pour déposer ladite requête. « Nous sommes libres d’attaquer quelque article que ce soit à toute étape de la procédure » réplique l’un des avocats de Diendéré. « Selon les grands principes du droit, personne ne devrait répondre du fait d’autrui » explique Me Somé.

Cette requête n’implique pas forcément la suspension de l’audience, ont plaidé MM Dégli et Yélkouni aussi conseils du général. Les plaidoiries peuvent se faire, seulement le président ne peut pas se prononcer sur la peine qu’après que le Conseil constitutionnel aura statué. Le président du tribunal a de ce fait suspendu l’audience qui ne reprendra que le mardi 23 juillet 2019.

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