Nouveau code de procédure pénale: la commission des OSC invite le parlement à prendre en compte leurs amendements

Publié le jeudi 30 mai 2019 | FasoZine

© Autre presse par DR
Nouveau code de procédure pénale: la commission des OSC invite le parlement à prendre en compte leurs amendements

En prélude à l’adoption très prochainement du nouveau code de procédure pénale du Burkina, la commission des lois des Organisations de la société civile (OSC) se penche sur le sujet. Au cours d’une conférence de presse tenue à Ouagadougou ce 28 mai 2019, ladite commission a partagé avec les hommes des médias, sa part de contribution pour l’élaboration du projet. En effet, ledit code sera examiné ce 29 mai par le parlement.

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. En somme, il permet de baliser le chemin (différentes étapes de la procédure pénale, allant de l’enquête préliminaire au procès), en indiquant les conditions d’utilisation de certaines voies, en spécifiant ce qui est permis mais aussi, les voies interdites. Selon Urbain Yameogo porte-parole du Centre d'information et de formation en matière de droits humains en Afrique, le CIFDHA ainsi que d’autres Organisations ont porté auprès de la commission des affaires générales et institutionnelles et des droits humains(CAGIDH), un certain nombre de projets et d’amendements. Mais il se trouve que certains ont été acceptés et d’autres ont été refusés malheureusement. Toutefois, M. Yaméogo tout en précisant l’importance du code de procédure pénale dans la garantie des droits humains, fait remarquer que le nouveau code comporte beaucoup d’innovations qui selon lui, « vont permettre de garantir le droit à un procès équitable, d’encadrer les conditions de la détention provisoire, ainsi que bien d’autres innovations.»

Sur les points de divergence entre le gouvernement et la commission, les conférenciers espèrent une réponse favorable du parlement, notamment sur la question relative à l’élargissement des droits d’action de la partie civile en matière pénale. «Cela fait un point de divergence particulièrement important et nous espérons que cela puisse être débattu en plénière et qu’éventuellement le gouvernement soit plus conciliant et permette que pour un certain nombre de crimes importants, surtout ceux liés à la torture, à la traite des personnes, les crimes environnementaux etc., que les OSC puissent se constituer partie civile pour la réparation», espère M. Yaméogo.

Néanmoins, la commission se dit « très satisfaite » des amendements qui ont été acceptés par le gouvernement. Notamment la prise en compte et l’harmonisation des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire (OPJ) avec le nouveau statut des cadres de police, la prise en compte de la torture parmi lesquelles les perquisitions domiciliaires sont possibles à toute heure même de la nuit, les privilèges de juridiction accordés aux greffiers etc.

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