Demande de liberte provisoire pour les etudiants interpelles : Le tribunal se déclare incompétent #aOuaga

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Demande de liberte provisoire pour les etudiants interpelles : Le tribunal se déclare incompétent

Publié le mercredi 21 aout 2013 | Le Pays

© Autre presse par DR
Les étudiants présents au Palais de Justice pour soutenir leurs camarades le 13 août 2013

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Justice

Pas de liberté provisoire pour les 50 étudiants détenus à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO) pour manifestations consécutives à la fermeture des cités et restaurants universitaires. Cette décision a été rendue publique par le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou le 20 août 2013, qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de liberté provisoire.

Après une heure d’audience, le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou s’est déclaré incompétent pour juger de la demande de liberté provisoire des 50 étudiants. La conséquence de cette décision est que la cinquantaine d’étudiants, pour une deuxième fois, retourne à la MACO. Cette décision du juge Hermann Baday Soma est allée à l’encontre du Parquet qui a renvoyé le dossier au TGI pour demander la liberté provisoire des prévenus afin de « préserver et consolider l’ordre public et la tranquillité sociale ». Autre argument avancé par le Parquet pour demander la liberté provisoire des étudiants, certains préparent des examens et très bientôt les cours vont reprendre. L’article 141 du code de procédure pénale a également été avancé par le Parquet pour demander la liberté provisoire des étudiants. Cette décision du Parquet, même si elle n’a pas été suivie par le juge, a été saluée par la défense. Selon Me Guy Hervé Kam, avocat de la défense, cela est un juste retour du droit. Nous avons tenté vainement d’entrer en contact avec le Parquet et le juge pour des éléments de précision.

Me Guy Hervé Kam, avocat de la défense

« C’est une procédure totalement irrégulière et inédite »

« Nous, nous pensions depuis le départ, que les étudiants n’avaient rien à faire à la MACO parce que la procédure qui les y a conduits était vide comme nous l’avons dit à l’audience du 13 août dernier. Maintenant que le Parquet nous rejoint aujourd’hui, nous prenons acte. Seulement, la divergence de point de vue est que nous nous retrouvions devant le juge suivant une procédure totalement inédite mais en plus irrégulière. Défendant des principes, les avocats de la défense n’ont pas souhaité s’inscrire dans une procédure irrégulière. Ceux qui ont l’initiative de la procédure irrégulière, qu’ils s’assument ; nous, on n’a pas voulu être complices de ce qui pourrait demain être retenu dans le fonctionnement de la Justice ».

Me Pierre Yanogo, avocat de la défense

« C’est une conspiration contre l’indépendance de la Justice »

« Cette procédure est inédite parce que le 13 août dernier, le même dossier a été appelé et les avocats de la défense ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité et ont demandé la mise en liberté provisoire des étudiants. Le juge du siège nous a déboutés en rendant une décision de droit pour dire qu’il ne peut pas libérer les étudiants en l’état. Nous avons relevé appel de cette décision et le dossier devrait, en principe, être jugé en appel. Il n’y a pas de raison que la même juridiction, qui a rendu une décision, revienne encore pour juger la même affaire. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu nous associer à une grande conspiration contre l’indépendance de la Justice. Et c’est la raison pour laquelle, nous avons dit que nous n’avons rien à dire sur la décision prise par le juge. Je pense que les juges ont été sages dans leur décision. Ce qui reste, c’est d’accélérer pour que le dossier soit programmé en appel pour que nous puissions obtenir la mise en liberté régulière des étudiants. Nous parlons de conspiration parce que tout le monde sait que lorsqu’une juridiction tranche et vide sa saisine, elle est dessaisie de cette affaire. Nous ne comprenons pas comment le même Parquet, qui nous a combattus il y a une semaine pour dire qu’on ne peut pas libérer les étudiants, revient demander au siège de trancher, si ce n’est pas pousser le juge du siège à rendre une décision gravissime ».

Me Marcelin Somé, avocat de la défense

« Le dossier doit être jugé devant la cour d’appel et non devant le TGI »

« En tout état de cause, c’est vrai que nous défendons les principes, mais nous défendons après tout des clients et leur liberté. Si le tribunal avait ordonné la libération de nos clients, c’était bien à prendre même si c’est dans un cadre anormal et inhabituel pour une procédure judiciaire. Nous l’aurions simplement accepté parce que nos clients sont détenus sur des bases que nous contestons. Nous estimons que ce n’est pas à eux de subir ou de souffrir du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire. A ce moment, en tant qu’avocats, nous aurions été bien à l’aise de défendre le dossier. Nous espérons donc que les mêmes éléments qui ont motivé le ministère public à engager cette procédure irrégulière vont l’amener à faire programmer d’ici vendredi au moins le même dossier au niveau de la Cour d’appel ».

Ambèternifa Crépin SOMDA

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