Code électoral : Analyse après décision du conseil constitutionnel

Publié le vendredi 24 aout 2018 | netafrique.net

© aOuaga.com par Séni Dabo
Le logo du Conseil constitutionnel du Burkina

Le conseil constitutionnel a décidé que la loi est conforme à la constitution.
Cette décision n’a pas forcément été bien accueillie par une bonne partie de l’opinion.

Et avec juste raison on peut le dire parce-que le conseil constitutionnel est sous les feux de la rampe depuis la loi chérif qu’il a validé et aussi dernièrement sa décision sur le tribunal militaire qualifié par lui comme étant une juridiction spéciale hors du champs de la constitution.
Pour ce dernier cas, la décision laissait bouche béate tout le monde. Pour peu qu’on soit en phase avec les fondamentaux de l’État de droit.

Jusqu’à ce jour l’énigme reste posée. Et tôt ou tard il faudra répondre à cette question de l’existence d’une juridiction dite « spéciale » méconnue de la constitution pendant que l’on n’est pas dans un État d’exception.

Ce passé de contestation a certainement joué sur la perception des citoyens vis à vis du conseil constitutionnel et de leurs réactions face à la décision récente sur le code électoral.

Ceci dit, le conseil constitutionnel a sorti une décision qui semble juste parce-que les arguments sur l’inconstitutionnalité des articles 52 et 72 sont vraiment tirés par les cheveux.
En effet, la violation de la constitution et de certains textes internationaux des droits de l’homme est à démontrer davantage. Peut-on réellement parler de violation ? Avis aux juristes, constitutionnalistes et politistes.

Par contre, ce qui est manifeste et soutenable c’est la tendance régressive, les risques, menaces et sources d’entraves par rapport à l’effectivité des droits de l’homme et les libertés fondamentales.

La question telle qu’elle se présente est bien PLUS POLITIQUE QUE JURIDIQUE.
Politiquement, les dispositions du code électoral sont sources de non jouissance pleine et entière des droits et libertés que sont le VOTE et LA PARTICIPATION POLITIQUE qui sont des droits citoyens fondamentaux garantis par la constitution.

Et dans le sens du suffrage universel, l’Etat dans son rôle de promoteur et de pourvoyeur des droits aux citoyens devraient s’obliger au respect de sa mission qui est de garantir l’exercice des droits par les citoyens sans poser des entraves.

L’ État ne doit nullement aller dans le sens contraire de son rôle primordial ou ramer à contre-courant en limitant les possibilités par rapport à l’exercice de la citoyenneté ou pire en violant les droits.

C’est sur ce terrain de la promotion, la défense et la protection des droits et libertés démocratiques que nous place le code électoral.
C’est une question politique. Elle met, comme toujours, aux prises les valeurs positives progressistes des lumières et celles négatives et de régression.
Cette lutte humaniste que civilisationnelle a toujours été le moteur pour la conquête des droits et libertés du citoyen. Et le restera pour la préservation desdits droits et libertés du citoyen.
En conclusion : trois choses importantes :
(1)- le conseil constitutionnel a certainement pris une décision juridiquement incontestable sauf politiquement mais souffre de sa réputation et actes relevant de son passé aussi bien lointain que récent.

(2)- Les députés sont à féliciter pour avoir permis un exercice de la démocratie républicaine par cette saisine du juge. Cela a une valeur de pédagogie de la démocratie inestimable.

(3)- Ce n’est pas parce-que la loi est déclarée conforme au plan juridique à la constitution qu’elle ne pose plus problème au plan éthique et morale des aspirations citoyennes universalistes. Aussi, la légitimité de sa contestation au plan politique ne souffrirait d’aucune ambiguïté.
Si donc l’opposition veut toujours mener la lutte contre le code électoral qu’elle sache que ce n’était valable et productif que sur le terrain et par l’action politique depuis le début.

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