Code électoral: 16 organisations de la société civile nationale et de la diaspora dénoncent

Publié le samedi 11 aout 2018 | Net Afrique

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Discours du Premier ministre Monsieur Kaba Thiéba sur la situation de la nation.
Jeudi 12 Avril 2018. Ouagadougou. Le Premier ministre était à l`assemblée nationale pour livrer son discours sur la situation de la Nation.

Déclaration des organisations de la société civile sur le processus électoral.

L’adoption de la modification du code électoral en douze (12) articles le 30 juillet 2018 a soulevé un débat qui secoue toute la société burkinabè, incluant la classe politique, la société civile, les burkinabè de l’étranger et les citoyens et suivie par l’opinion internationale. Après observation du processus de la révision du code électoral et des arguments présentés de part et d’autre, les organisations signataires de la présente déclaration estiment indispensable de rappeler certains principes et d’adopter une posture. En rappel, la société civile est dédiée à la protection des droits humains et de la démocratie. A cet effet, elle occupe la position de contre-pouvoir et de veille citoyenne qu’elle a déjà assumée dans un proche passé pour permettre certaines évolutions sur le plan politique.

LES ENJEUX JURIDIQUES

Le système électoral, principalement organisé par le code électoral, est le fondement du modèle démocratique. La qualité de la démocratie, l’alternance politique, la résolution des crises socio-politiques sont indiquées et résolues par la qualité du système électoral. La principale exigence pour un code électoral efficace est son caractère consensuel découlant du dialogue politique institutionnel ou général. Les règles du jeu électoral ne doivent être en dehors du champ des manœuvres politiciennes, au risque de rompre le consensus politique.

Les grands principes des élections découlent des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux auxquels le Burkina Faso a librement souscrit.

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose en son article 21 que : « La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote ».

L’article 15 de la même DUDH précise que : « Tout individu a droit à une nationalité ». Dans le débat actuel, la nationalité ne peut être évoquée pour certains Burkinabè de l’étranger à l’occasion de leur enrôlement dans le fichier électoral. Un burkinabè Sawadogo P. né au Burkina Faso de parents burkinabè et son épouse Rouamba Z. née au Burkina Faso de parents burkinabè se rendent en Côte d’Ivoire où ils ont un enfant. L’enfant aura un acte de naissance ivoirien sans que sa nationalité burkinabè ne soit contestable puisque les informations sur ses parents figurent sur son acte de naissance. Et c’est le cas d’un très grand nombre de burkinabè en Côte d’Ivoire. Que dire alors de ceux nés au Burkina ayant immigrés dans les pays d’accueil ?

Au niveau africain, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnelle au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité (2001) de la CEDEAO convergent tous sur les mêmes principes de l’universalité des élections en démocratie.

Il n’est plus nécessaire de revenir sur la question de la carte consulaire dont la qualité, la fiabilité et l’authenticité ont été affirmées par les autorités pertinentes pour cela (Cf. l’Ambassadeur du Burkina Faso en Côte d’Ivoire et du Ministre des affaires étrangères sur radio Omega). Tous les autres acteurs s’exprimant sur le sujet pour tenter de réduire la fiabilité de la carte consulaire ne procèdent qu’à des conjectures. Le caractère biométrique de la carte consulaire en Côte d’Ivoire garantissant sa fiabilité et conçue par l’Etat burkinabè (Cf. Rapport du conseil des ministres du 31 juillet 2013 sur la carte consulaire et la maison du Burkina Faso en Côte d’ivoire) pour constituer le fichier électoral aurait dû être retenue pour l’enrôlement sur le fichier électoral en vue d’une part, de permettre l’enrôlement du plus grand nombre possible et d’autre part, de respecter le droit de vote constitutionnel reconnu à tout citoyen burkinabè.

La constitution du Burkina Faso du 2 juin 1991 reprend ce principe cardinal en son article 12 qui octroie le droit de vote aux citoyens burkinabè. Comme l’exige également le pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU en son article 25 qui dispose que :« Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables:

1.a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

2.b) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

3.c) D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

Les principes juridiques ainsi évoqués ne font pas partie du champ des stratégies « politiciennes » et ne devraient point subir des manipulations. Ils ont été édictés pour garantir l’équité, la transparence et le caractère démocratique des processus électoraux, et par ricochet, la stabilité politique, la paix et le respect des droits fondamentaux du citoyen.

En vertu des dispositions rappelées plus haut fondées sur de multiples instruments juridiques, il apparait clairement illégale toute mesure, loi ou décision qui empêche d’une manière ou une autre, qui biaise ou réduit le vote d’un ou plusieurs individus. Dans le contexte burkinabè, le vote des Burkinabè de l’étranger est une obligation et tout empêchement de ce droit constitue une violation du droit de vote.

LES CONSEQUENCES DE LA REVISION ... suite de l'article sur Autre presse

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