Ouagadougou, -Dans une interview parue mercredi dans le quotidien public Sidwaya, le chargé de missions au ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Arsène Gninkou Dabiré explique que « l’Etat seul ne peut pas pourvoir à tous les besoins » de logements d’où l’adoption de la loi portant bail d’habitation privée.
«Comme l’Etat seul ne peut pas pourvoir à tous les besoins, il fallait un dispositif juridique (loi portant bail d’habitation privée) qui encourage la construction de logements et protège les intérêts des plus faibles», affirme Arsène Gninkou Dabiré dans les colonnes de Sidwaya.
Selon lui, malgré les efforts du gouvernement (programme de construction de 40 mille logements), le droit au logement pour chaque citoyen consacré par la constitution est loin d’être atteint.
La loi portant bail d’habitation privé au Burkina Faso dont il est question a été votée en décembre 2015 par le Conseil National de Transition (Assemblée nationale de transition).
Près de trois ans après, le Conseil des ministres a pris le vendredi 8 juin dernier, un décret portant fixation de la nature des travaux, respectivement à la charge du bailleur et du locataire et des modalités de révision des loyers.
Selon ce décret expliqué par Arsène Gninkou Dabiré « le locataire, en plus de s’acquitter du loyer, (…) doit utiliser l’immeuble conformément à sa destination et le conserver en bon père de famille, c’est-à-dire de façon diligente».
Quant au bailleur, lui, explique-t-il, « est tenu de mettre à la disposition du locataire l’immeuble en bon état de fonctionnement. Il est également tenu de le garantir contre les vices d’éviction, c’est-à-dire que l’on ne peut pas le faire sortir manu militari du local ».
Concernant les réparations, Arsène Gninkou Dabiré explique que le bailleur est responsable entre autre « des grosses réparations (préserver le bien, le maintenir en bon état de fonctionnement et prolonger sa vie au cas échéant).
Quant au locataire, il a obligation selon ses dires, de « la réparation ou le remplacement des prises, des interrupteurs, des installations sanitaires comme le mécanisme du lavabo ou du WC, les portes et fenêtres, les peintures intérieures ».
«Le loyer n’est révisable que passé un délai de trois ans» a aussi affirmé le chargé de missionstout en précisant une exception.
«Si ce temps n’est pas écoulé, on peut le réviser si toutefois, il y a eu amélioration du local ayant entraîné un changement de catégorie ou lorsqu’il y a modification diminuant le confort du locataire, la destruction ou détérioration partielle du bien loyer».
En ce qui concerne les coûts, Arsène Gninkou Dabiré citel’article six de la loi qui stipule que « le loyer est fixé en fonction de la valeur locative plafonnée à 7 % du coût de réalisation du local».
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