La cour administrative d’appel de Lyon a reconnu jeudi dans un arrêt la minorité d’un Burkinabè, en s’appuyant notamment sur le manque de fiabilité des tests osseux, ce qui annule son obligation de quitter le territoire français.
Par cet arrêt qui fait droit au recours engagé contre un jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour "vient à nouveau confirmer la relativité des résultats des tests osseux sur lesquels se fonde l’administration préfectorale pour décider de la minorité d’un ressortissant
étranger", explique-t-elle dans un communiqué.
Le jeune ressortissant du Burkina Faso soutient être né le 20 octobre 2001 et a produit un acte d’état civil ivoirien daté du 30 décembre 2016, mentionnant une telle date de naissance, pour lequel la cour administrative d’appel affirme également "le principe de présomption de validité des actes d’état civil établis par les autorités étrangères".
En première instance, le tribunal administratif avait au contraire validé la légalité de décisions du préfet du Rhône obligeant ce jeune ressortissant burkinabè, dont la minorité n’avait pas été reconnue, à quitter le territoire français. Le préfet avait produit une pièce selon laquelle le jeune homme aurait été interpellé pour des faits de recel de faux et escroquerie en raison
de la détention de cet acte d’état civil, considéré comme falsifié.
Mais selon la cour, la décision du tribunal administratif ne se fondait pas sur le caractère falsifié de cet acte mais sur les seuls résultats de l’examen osseux établis le 16 mai 2017. Elle a jugé qu’à défaut d’établir le caractère falsifié de l’acte, il incombait à l’administration de vérifier auprès des autorités ivoiriennes son authenticité, ce qui n’a pas été effectué.
De plus, en appel, le jeune homme a produit d’autres documents attestant de sa date de naissance: carte d’identité consulaire, certificat de nationalité burkinabè, attestation tenant lieu de passeport du consulat du Burkina Faso ainsi qu’une ordonnance du juge des enfants de la cour d’appel de Versailles, en date du 27 octobre 2017, retenant sa minorité et ordonnant son placement à l’aide sociale à l’enfance.
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