Débat : Il faut sauver les pupilles de la nation

Publié le samedi 7 avril 2018 | L`Observateur Paalga

© Autre presse par DR
Marche pour le droit au logement
Ouagadougou. Jeudi 5 avril 2018. La Coordination de la coalition nationale de lutte contre la vie chère, la corruption, la fraude, l’impunité et pour les libertés (CCVC) à initié la marche pour le droit au logement et l’accès à un logement décent.

Trois ans après son adoption, la loi sur les pupilles de la nation reste une coquille vide, le décret d’application n’ayant pas encore été pris. Une léthargie qui fait réagir le juriste Wilfried Zoundi, qui lance dans les lignes ci-dessous un SOS pour que soient sauvés les héritiers de ceux qui sont tombés pour la patrie.

«Annus Horribilis» , sommes-nous tenté de qualifier sans hyperbole les années subséquentes aux élections qui ont mis fin à la transition démocratique dans notre pays.

Des illuminés de l’apocalypse et des « individus armés non identifiés » ont décidé de semer la terreur dans notre chère patrie. A cet effet, ils rivalisent de signatures sanglantes, allongeant hélas la liste macabre des macchabées, déjà bien longue.

Pour l’heure, les énergies et les attentions semblent se focaliser sur deux préoccupations majeures : la résolution de la quadrature du cercle appelée terrorisme et la reddition des comptes que constitue le procès sur le putsch manqué.

Mais en attendant, quid des victimes collatérales ?

A ce sujet, Me Olivier Cligman, avocat français, disait pertinemment : « Lorsqu’une personne est tuée, c’est toute une famille qui est tuée, des veuves et des orphelins délaissés sans ressource et condamnés, non pas à une peine de 10 ou 20 ans, mais une peine de perpétuelle souffrance. »

Raison pour laquelle au vu de l’insuffisance de la loi 47-94 du 29 novembre 1994 portant régime général des fonctionnaires, militaires et magistrats à cerner de façon holistique la problématique des martyrs de la nation, considérant l’engagement de notre pays dans les opérations de maintien de la paix au niveau international et la lutte pour la sécurité des personnes et des biens au niveau national, qui s’effectuent au péril de la vie des personnels de nos forces défense et de sécurité, et au vu du sacrifice des martyrs pour le renouveau démocratique, le Conseil national de la transition avait initié et adopté une proposition de loi le 06 septembre 2015 : la loi 062-2015/CNT portant statut de pupille de la nation.

Certes, du point de vue légistique, une loi n’a pas forcément besoin de décrets d’application pour être applicable. Cependant, l’absence de décrets d’application peut constituer dans certains cas un obstacle à l’application de la loi. C’est le cas en l’espèce.

En effet, l’article 6 de ladite loi dispose : « Sont reconnus de plein droit pupilles de la nation les enfants mineurs des martyrs de la nation (…). La qualité de martyrs de la nation est précisée par décret pris en Conseil des ministres. »

Et l’article 8 de renchérir : « La requête aux fins d’adoption par la nation est introduite auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du requérant ; par :

- le père ou la mère du mineur prétendant à la qualité de pupille

- le tuteur ou la tutrice légale ;

- le ministère public, le cas échéant.

La composition du dossier accompagnant la requête est arrêtée par voie réglementaire. L’adoption par la nation résulte d’un jugement prononcé par le TGI du lieu du domicile du demandeur. »

A travers ces deux dispositions ci-dessus citées, l’on se rend compte que la non-prise des décrets d’application par le gouvernement constitue un obstacle à l’application de la loi.

En dehors des décorations à titre posthume et des élans ponctuels de solidarité, le mieux serait des solutions structurelles à long terme.

L’Etat se doit de jouer son rôle social. Rendre service après le sacrifice. En sus de l’hommage national, ce serait la reconnaissance concrète de la nation à l’égard de ceux qui ont consenti le sacrifice suprême au nom du principe sacré de l’intérêt national.

Tout bien considéré, vivement que le gouvernement prenne les actes réglementaires pour rendre la loi applicable, car la qualité de pupille se perd à 20 ans accomplis. Cela fait trois ans que ladite loi est dans la totale léthargie, or les pupilles de la nation grandissent et sont en train d’être frappés par la rigueur de la loi qu’est la forclusion, si beaucoup d’entre eux ne le sont déjà du fait de la limite d’âge atteinte ces trois dernières années.

Quand une loi n’est pas appliquée, elle tombe en désuétude. Plus tard, ce sera trop tard.

Afin que nul n’en ignore !

Wilfried Zoundi

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