Procès du putsch manqué: controverse autour du statut du tribunal militaire

Publié le jeudi 22 mars 2018 | FasoZine

© Autre presse par DR
Tribunal militaire de Ouagadougou: 27 militaires et 2 civils à la barre

Suspendu le 27 février dernier, le procès du putsch manqué de septembre 2015 a repris ce mercredi 21 mars 2018. Après plusieurs heures de débats sur la légalité du tribunal militaire appelé à juger le général Gilbert Diendéré et 83 autres inculpés dans le putsch manqué du 15 septembre 2015, l’audience a été reportée au jeudi 22 mars.

Débutée à 9h00, l’audience s’est ouverte par le tirage au sort des juges accesseurs militaires devant siéger pour le jugement. Il s’agit notamment du général de division Tinga Robert Djigemdé, du colonel Ludovic Ouédraogo et du médecin-colonel Claude Armand Kabré. Ce processus va durer jusqu’à 10h, heure à laquelle le président du tribunal, Seydou Ouédraogo suspend l’audience.
A la reprise de l’audience à 11h18mn, les avocats de la défense soulèvent certaines exceptions. Il s’agit entre autres, de l’irrégularité de la composition du tribunal et du parquet qui selon les accusés, viole l’article 16 du code de justice militaire. Pour eux, le décret qui désigne les juges siégeant, date de 2016 alors que la désignation est valable pour un an. Par conséquent, «la juridiction est irrégulière», fait remarquer Me Paulin Salembéré, l’un des avocats de la défense.

«Nous ne pouvons pas plaider devant vous»

Me Dieudonné Bonkoungou estime aussi qu’il est anormal de constituer le tribunal sans tenir compte de la loi qui dit que cette constitution doit se faire par grade. L’avocat de la défense fait remarquer qu’un colonel est titulaire dans la composition, pendant qu’il y a un colonel-major qui est assistant. Ce qui selon lui, est contraire à la loi. «Nous ne pouvons pas plaider devant vous parce que vous êtes irrégulièrement constitués. Et nous l’avons fait savoir depuis deux jours. Vous avez donc eu le temps nécessaire pour vous conformer à la loi», martèle Me Bonkoungou.
Pour sa part, le parquet militaire dit noter avec intérêt que la défense a égrainé des questions diversement qualifiées mais que l’article 117 du code de justice militaire stipule que toutes ces questions doivent être contenues dans un mémoire unique et adressé au tribunal. Le parquet dit également être «embarrassé» par l’irrégularité du tribunal évoquée par la défense. «Votre tribunal est dénommée chambre de première instance certes mais elle juge», fait remarquer le parquet au tribunal. Par conséquent, le parquet demande à la défense de se référer au Conseil d’Etat par rapport au décret contesté et demande par ailleurs au tribunal, de déclarer lesdites exceptions irrecevables.

La partie civile rappelle quant à elle, que le tribunal militaire a été créé en 1994 et que le décret incriminé n’est qu’une loi modificative. Elle conclue donc que le tribunal dirigé par Seydou Ouédraogo est belle et bien compétent pour juger. Suite à ces différentes interventions, l’audience sera suspendue à nouveau aux environs de 15h.

A la reprise à 16h07mn, Me Christophe Birba introduit une nouvelle requête qui consiste à récuser le président du tribunal et son conseiller Emmanuel Konane. «L’article 26 du code de justice militaire dit clairement que lorsqu’un juge a déjà connu d’un dossier en tant qu’administrateur, il ne peut plus juger de ce dossier. Hors, en 2016, Seydou Ouédraogo a connu de cette affaire à travers une décision de justice appelée ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction militaire. Dans le code de procédure pénale en son article 648, il est clairement dit que lorsqu’il y a des faits qui peuvent faire suspecter de l’impartialité du juge, celui-ci doit s’abstenir de connaitre de la cause. S’il ne le fait pas, la défense est dans l’obligation de le récuser. Les deux magistrats ont été nommés par quelqu’un qui est partie au procès, notamment le ministre de la Justice René Bagoro. C’est donc un fait suffisamment grave qui fait suspecter de son impartialité dans ce dossier. Nous avons également découvert un courrier du premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou adressé au ministre de la Justice en lui faisant une proposition de magistrats pour être nommés comme juges au tribunal militaire. Entre courrier de propositions du premier président de la Cour d’appel et le décret de nomination, il y a eu beaucoup de modifications. Il y a eu des magistrats qui ont été proposés mais qui n’ont pas été nommés tout comme des magistrats qui ont été nommés mais qui n’ont jamais été proposés par la Cour d’appel. Ce qui signifie que le ministre partie civile a la possibilité de nommer qui il veut», fustige Me Birba.

Pour sa part, Me Prospère Farama estime que la position de la partie civile se fonde sur les dispositions légales. «L’article 649 du code de procédure pénale dit clairement que s’il y a une demande en récusation, elle doit être formulée avant tout autre acte de procédure. Donc une telle demande formulée tardivement est irrecevable», explique Me Farama. A l’issue de ces différents échanges, l’audience a été suspendue pour reprendre le jeudi 22 mars pour l’examen des préliminaires et les mémoires déposés auprès du tribunal.

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