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© L`Observateur Paalga par DR
Me Batibié Bénao de la SCPA LEGALIS, avocat du conseiller Bakary Alexandre Sanou |
Le Tribunal administratif de Ouagadougou a suspendu l’arrêté présidentiel portant nomination d’un « président suppléant » à la tête du Conseil supérieur de la communication (CSC). La décision est tombée hier 22 janvier 2018, comme déjà annoncé sous la rubrique « Une lettre pour Laye » vendredi dernier. Me Batibié Bénao est de la Société civile professionnelle d’avocats (SCPA LEGALIS) et défend les intérêts du plaignant, Bakary Alexandre Sanou. Dans cette interview qu’il nous a accordée au téléphone, il aborde, entre autres sujets, ce qui a motivé son client à attaquer l’arrêté et la conséquence administrative du délibéré prononcé par le tribunal.
Votre client, le conseiller Bakary Alexandre Sanou, a attaqué en référé l’arrêté présidentiel qui faisait de Jean de Dieu Vokouma le « président suppléant » de l’institution. Quel est le casus belli ?
La cause de la procédure est que notre client conteste la légalité de l’arrêté. Il estime non seulement que le directeur de cabinet de la présidence du Faso n’a aucune compétence pour prendre un tel acte, mais aussi que la notion de président suppléant n’existe pas dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la communication (CSC). Il y a été dit que lorsque le Conseil n’a plus de président, il y a deux hypothèses : soit celui-ci est temporairement empêché, auquel cas le vice-président assure l’intérim ; soit, si l’empêchement est définitif, on remplace le conseiller en question puisque le président de l’institution est avant tout un conseiller avant d’être président. Dans ce cas de figure, les membres élisent un nouveau président et le président du Faso, par décret, nomme la personne élue. Mais il n’appartient pas au chef de l’Etat et encore moins à son directeur de cabinet de prendre un arrêté pour nommer quelqu’un qu’on appelle « président suppléant ».
Le verdict du dossier, jugé hier, a été connu le 17 janvier 2018. Quelle a été la teneur de ce délibéré ?
Le juge a tout simplement ordonné la suspension de l’arrêté du directeur de cabinet du président du Faso.
Quelle est la conséquence administrative de cette décision de justice ?
Cela veut dire que la décision administrative qui y figure ne peut plus s’appliquer. Autrement dit, Monsieur Jean de Dieu Vokouma ne peut plus se prévaloir de sa qualité de « président suppléant » pour poser un acte quelconque.
Doit-on comprendre que le « président suppléant » n’a plus droit de cité au CSC ?
En cette qualité, non ; à moins qu’il ne veuille pas respecter la décision de justice. Mais je crois qu’il était conseiller avant d’être désigné à ce titre. Je dois préciser également qu’à l’audience, la présidence du Faso a dit qu’elle avait pris un autre arrêté en décembre qui abroge celui que nous avons contesté.
En d’autres termes, la présidence a rectifié le tir ?
Oui, le fait d’avoir pris un autre arrêté, un nouveau, annule de facto celui que nous avons attaqué. Ce que nous attendons maintenant du tribunal administratif, c’est la procédure de fond. Cette procédure allait se pencher sur l’annulation de l’arrêté mais elle est déjà sans objet. On revient donc à la situation de départ : soit on estime que l’empêchement de Nathalie Somé est temporaire et dans ce cas c’est le vice-président du Conseil qui assure l’intérim ; soit l’obstacle est définitif et dans ce cas on la remplace, on procède à une élection pour désigner un autre président et le président du Faso intervient au bout de la chaîne par un décret pour nommer la personne élue. Ce sont ces deux seules hypothèses qui peuvent être envisagées. Il n’y en a pas de troisième.
Aboubacar Dermé
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