Dans cette interview, accordée à Sidwaya, le directeur général du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, Abraham Ky, revient sur les missions de contrôleur financier. Il explique également, les rapports qui doivent exister entre celui-ci et l’ordonnateur.
Sidwaya (S) : Quelles sont les principales missions de votre direction ?
Abraham Ky (A.K) : La direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers a pour fonction principale, de contrôler, a priori, les marchés publics et engagements financiers. Cela consiste à prévenir les actes préjudiciables, avant que ces actes n’aient des effets irréversibles sur les finances publiques. C’est-à-dire sur les finances de l’Etat central et des collectivités territoriales.
S. : En quoi consiste la mission de contrôle financier ?
A. K. : Le contrôleur financier a pour mission, de veiller à la saine gestion des finances publiques, en se basant sur la réglementation des marchés publics et celle de la dépense publique.
S. : On reproche aux contrôleurs financiers d’être la cause de blocages dans le traitement des dossiers des Etablissements publics de l’Etat (EPE). Qu’est-ce qui doit être fait pour donner plus de célérité au traitement des dossiers ?
A. K. : Je ne parlerai pas de blocage, même si nous entendons parfois qu’il y a des difficultés. Je vois deux aspects qui expliquent les difficultés qu’il y a dans le traitement des dossiers dans les Etablissements publics de l’Etat en rapport avec les tâches du contrôleur financier. Il y a des causes en amont liées au fait que les dossiers ne sont pas toujours bien montés. Comme le contrôleur financier est la porte d’entrée du circuit de la dépense, quand le dossier arrive à son niveau, il fait des observations et le dossier est renvoyé. C’est pourquoi certains parlent de blocages. Pourtant, il ne fait que son travail de prévention. L’autre aspect peut être lié au contrôleur financier lui-même. Dans la mesure où il s’agit d’améliorer le travail, il faut instaurer le dialogue entre le DAF, le contrôleur financier et l’agent comptable, pour qu’il y ait plus de célérité dans le traitement des dossiers. Ce dialogue doit également exister avec l’ordonnateur du budget au sein de l’EPE. Parce que le rôle du contrôleur, c’est aussi l’appui-conseil auprès de l’ordonnateur. Ils doivent échanger pour résoudre les problèmes en amont, avant que des blocages ne surviennent.
S. : Est-ce à dire que l’échec dans le traitement de certains dossiers n’engage pas la responsabilité personnelle du contrôleur financier comme l’affirment certains ?
A. K. : Il est difficile de dire que la responsabilité personnelle du contrôleur financier est engagée. Mais, s’il y a des cas précis, nous pouvons toujours examiner et voir si sa responsabilité est engagée. Il convient de signaler que le contrôleur financier a un délai de traitement des dossiers. Ce délai est réglementé. Dans le régime financier, le contrôleur financier a huit jours pour délivrer son visa. Mais, nous avons indiqué à nos représentants dans les EPE qu’ils ont cinq jours pour donner leur avis sur un dossier. C’est pour être encore plus rapide. C’est-à-dire qu’un contrôleur financier ne peut pas garder par devers lui, un dossier au-delà de cinq jours. Si toutefois, il ne respecte pas ces indications et nous sommes saisis pour cela, nous allons l’interpeller. Dans le cas où il a fait correctement son travail et c’est le dossier qui présente des incohérences, il faut que les uns et les autres assument leurs responsabilités.
S. : Quelles sont les limites d’un contrôleur financier ?
A. K. : Sa marge de manœuvre est fixée par les textes. Il ne peut pas aller au-delà des textes. Il ne doit pas apprécier l’opportunité d’une dépense. Mais, il doit voir si la dépense est régulière, légale et morale. Ce sont ces trois critères qu’il doit mettre en avant, lorsqu’il est appelé à examiner un dossier. Ces trois critères constituent en même temps, les limites de sa mission.
S. : Un dossier doit-il réunir nécessairement, tous ces trois critères, avant d’avoir le visa du contrôleur financier ?
A. K. : Tout à fait. Ces trois critères sont cumulatifs.
S. : N’est-ce pas tout cela qui alourdit le traitement des dossiers ?
A. K. : C’est possible. Mais, nous ne sommes pas compétents pour critiquer les textes. Nous sommes chargés de les appliquer. Mais s’il y a des difficultés, nous pouvons faire des propositions.
S. : L’application des textes crée souvent des problèmes entre le contrôleur financier et l’ordonnateur. Comment améliorer la collaboration entre ces serviteurs de l’Etat pour que les entreprises étatiques fonctionnent normalement ?
A. K. : Ils sont tous deux agents de l’Etat. Le contrôleur financier n’est pas dans une entreprise de l’Etat ou dans une collectivité territoriale pour empêcher d’atteindre les résultats. Il doit aider à ce que les résultats soient atteints, en respectant les procédures. Il faut qu’il y ait plus de dialogue entre l’ordonnateur et le contrôleur financier.
