Cour d’appel de Ouagadougou : 14 agents judiciaires adjoints du Trésor prêtent serment #aOuaga

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Cour d’appel de Ouagadougou : 14 agents judiciaires adjoints du Trésor prêtent serment

Publié le samedi 27 juillet 2013 | Le Quotidien

© aOuaga.com par A Ouedraogo
Justice : Prestation de serment des magistrats à la cour d`appel de Ouagadougou
Vendredi 28 septembre 2012. Ouagadougou. Palais de justice

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Nommés en conseil des ministres, le 4 mai 2012 et le 30 mai 2013, 14 agents judiciaires adjoints du Trésor ont prêté serment devant la cour d’appel de Ouagadougou, le vendredi 26 juillet 2013, en présence de la présidente de la chambre, Jacqueline Kaboré, et du substitut du procureur du Faso, Sékou Kaba.
« Je jure et prends solennellement l’engagement devant le peuple burkinabè de bien et loyalement défendre ses intérêts en tant que Agent judiciaire du Trésor, d’exercer la défense et le conseil de l’Etat avec dignité, conscience, probité et de ne jamais m’écarter du respect dû aux cours et tribunaux, aux bonnes mœurs et aux règles régissant ma fonction. Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j’aurai connaissance dans l’exercice de ma fonction ». C’est en ces termes que les 14 agents judiciaires adjoints du Trésor ont prêté serment devant la cour d’appel de Ouagadougou. Et ce, conformément à l’article 6 de la loi n°028-2007 qui prescrit que ceux-ci, avant leur entrée en fonction, doivent prêter serment devant cette instance. Le serment, a rappelé le parquet, est un engagement solennel donné devant une autorité ayant qualité pour le recevoir, d’un engagement pris. Aussi a-t-il indiqué : « C’est le lieu pour chacun des prestataires de jurer de remplir ses fonctions avec dignité, conscience, probité et en toute circonstance, ne jamais s’écarter du respect dû aux cours et tribunaux ». Les prestataires du jour étant des adjoints, ils reçoivent délégation de la part de l’agent judiciaire du Trésor pour toute action entrant dans le cadre de ses attributions. A ce titre, ces auxiliaires de justice auront pour mission le conseil juridique, la représentation de l’Etat devant les juridictions et les instances arbitrales ainsi que le recouvrement des créances contentieuses et diverses. Aussi seront-ils chargés, selon le substitut du procureur du Faso, Sékou Kaba, de poursuivre par toute les voies de droit l’exécution des décisions de justice rendue au profit de l’Etat et de veiller à l’exécution de celles le constituant débiteur. « En un mot, l’agent judiciaire du Trésor est l’avocat de l’Etat », a-t-il conclu. Cela, pour dire que les agents judiciaires adjoints du Trésor, tout comme leur supérieur, auront à assurer à la fois la défense et le conseil, c'est-à-dire le judiciaire et le juridique, de même que l’exécution des décisions rendant l’Etat débiteur ou créancier. Afin de permettre à l’agent judiciaire du Trésor et à ses adjoints de mieux exécuter leur mission, le législateur leur a confié d’importantes prérogatives, selon Sékou Kaba. En effet a-t-il expliqué, il leur a été concédé l’immunité de parole devant les juridictions. Ce qui est un corollaire des droits de la défense et permet à l’agent judiciaire du Trésor d’intervenir sans crainte dans les débats mais sans jamais s’écarter du respect dû aux cours et tribunaux. « De même, il leur a été donné le pouvoir de requérir la force publique, en cas de besoin, pour le recouvrement des créances et l’exécution des décisions. De plus, ils ont le pouvoir d’investigation et d’information vis-à-vis de l’administration qui permettra de vaincre l’inertie des structures ou responsables administratifs qui ne collaboreraient pas », a-t-il confié. Tout en leur souhaitant un bon service, le parquet a exhorté les prestataires à ne retenir dans leur fonction que les obligations au lieu des avantages, et de faire de la loi portant statut de l’agent judiciaire du Trésor leur boussole .
Par P Adeline Clémence ZINABA

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