Aïssata Diallo (AD) : Je voudrais tout d’abord, vous remercier pour l’occasion qui m’est offerte de m’entretenir avec vous, sur la tenue d’un évènement aussi important qu’est la session de l’Assemblée générale des sociétés d’Etat consacrée aux Etablissements publics de l’Etat (AGSE/EPE). C’est une instance de haut niveau, instaurée pour approuver les rapports de gestion et les états financiers de l’exercice clos au 31 décembre des Etablissements publics de l’Etat (EPE) et donner quitus aux administrateurs pour leur gestion. L’AGSE/EPE est devenue au fil des ans, un des baromètres de la gestion des finances publiques. C’est le symbole de notre détermination à nous conformer à l’un des principes cardinaux et l’une des principales exigences de la gestion publique et de la bonne gouvernance qu’est l’obligation de rendre compte.
Pour revenir à votre question, l’exploitation des différents rapports permet d’affirmer que les EPE en 2012 se sont bien portés. Au plan financier, l’agrégation des données fait sortir un ratio de couverture des dépenses par les ressources (Total ressources disponibles/Total dépenses) de 130,75% pour l’ensemble des établissements publics ayant produit des états financiers, traduisant ainsi une bonne prudence des responsables des EPE dans l’exécution des dépenses budgétaires. Le volume des recettes propres générées enregistre une augmentation de 6,68% passant de 22, 232 milliards de FCFA en 2011 à 23,717 de FCFA en fin 2012.
Au plan de la réalisation des missions premières, les indicateurs sont également en nette amélioration. Par exemple, dans les hôpitaux, on note une réduction du nombre de jours de rupture en consommables de films de radiologie et celui de rupture de stock de réactifs d’urgence. Dans les Ecoles nationales des enseignants du primaire (ENEP), le taux de suivi des élèves-maîtres en stages pratiques est sorti à 100%.
S. : Quel est l’état de la mise en œuvre des recommandations de la dernière Assemblée générale consacrée aux établissements publics ?
A.D. : La recommandation majeure de la session précédente aux EPE était qu’ils puissent arrêter définitivement, le montant de leur dette sociale, adopter avec leur conseil d’administration, un plan d’apurement et passer à l’apurement effectif. Le bilan à ce jour de cette recommandation, montre que 51,47% des EPE ont complètement épongé leur dette sachant que 13,23% avaient toujours été à jour en matière de reversement des cotisations sociales de leurs travailleurs. 32,35% ont déjà pris des dispositions et sont en train d’apurer la dette et enfin, seulement 2,94% connaissent toujours des difficultés. Quant à la recommandation relative à la définition d’indicateurs de performance, lesdits indicateurs ont été définis et le dossier sera présenté à cette 14e session de l’AGSE/EPE.
En ce qui concerne les recommandations spécifiques aux différents ministères de tutelle technique, le point qui nous est parvenu est aussi satisfaisant.
S. : Le thème cette année de l’Assemblée générale des sociétés d’Etat consacrée aux EPE est : « Quelle contribution des EPE à la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable ». Quelle est la réflexion qui sous-tend une telle problématique, et quelles sont vos attentes ?
A.D. : La réflexion est partie des enjeux et des défis énormes à relever pour la SCADD. Etant le cadre référentiel de développement de notre pays, il faut bien fédérer les actions et les énergies de toutes les parties prenantes. Les EPE sont des acteurs de la SCADD. Et nous entendons leur indiquer leur place et leur rôle dans la mise en œuvre réussie de la SCADD.
S. : Des difficultés de collaboration entre les acteurs financiers (DAF, AC et CF) affectent parfois le fonctionnement des EPE. Comment ces trois acteurs financiers peuvent-ils accompagner les entreprises publiques dans un bon esprit ?
A.D. : La présence des acteurs financiers que sont le Directeur de d’administration et des finances (DAF), l’Agent comptable (AC) et le Contrôleur financier (CF), au sein des établissements publics de l’Etat, vise un objectif commun, celui d’accompagner ces structures, à travers une gestion saine, transparente et efficace des ressources publiques mises à leur disposition et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils jouent chacun, un rôle bien spécifique dans la chaîne financière et constituent des collaborateurs directs des ordonnateurs de ces établissements publics.
Il est donc exigé de ces financiers, au regard de la complémentarité de leurs rôles, de travailler en parfaite synergie et de favoriser un cadre professionnel empreint de franchise, de courtoisie et d’esprit d’équipe, toute chose qui permettra d’améliorer le fonctionnement des EPE dans lesquels ils officient. C’est dans cet esprit que la 10e AGSE/EPE, tenue en juillet 2009, a recommandé la création et l’animation au sein des EPE, des comités de suivi budgétaire et de trésorerie. Ainsi, l’on assiste depuis lors, dans certains EPE, à un fonctionnement régulier de ce cadre de concertation qui demeure la principale garantie d’une bonne collaboration entre les acteurs financiers de ces établissements. Les efforts doivent donc être poursuivis dans ce sens par tous les financiers des EPE, en vue de faciliter la communication interne et d’éviter les difficultés de fonctionnement de leurs établissements. Par ailleurs, vous conviendrez avec moi que la bonne collaboration ne doit pas se limiter au niveau des financiers des EPE, mais elle doit également concerner l’ensemble des acteurs impliqués dans le fonctionnement de ces structures. Du reste, cette question de la concertation et de l’amélioration du climat du travail au sein des EPE, a toujours été au centre des préoccupations de l’AGSE/EPE qui, à sa 11e session, placée sous le thème : « Un dialogue social plus large et plus efficace, des acteurs plus légitimes et plus responsables », a interpellé l’ensemble des EPE sur la nécessité de veiller à la promotion du dialogue social, à travers l’animation permanente des cadres de concertation, car c’est le meilleur moyen de résoudre des problèmes sociaux, d’encourager la bonne gestion des affaires publiques et de favoriser la stabilité sociale, tout en stimulant le progrès économique.
S. : Ces acteurs financiers sont perçus comme des empêcheurs de tourner en rond par les premiers responsables des entreprises. Qu’est-ce qui doit être fait pour améliorer la collaboration entre les patrons des entreprises et les financiers ?
A.D. : Je ne crois pas que ce soit des empêcheurs de tourner en rond comme vous le dites. Les acteurs financiers ont pour rôle de s’assurer que les opérations financières sont exécutées, conformément à la réglementation en vigueur. Ces acteurs financiers sont comme des conseillers financiers de l’ordonnateur et doivent l’accompagner pour lui éviter d’aller à l’encontre des textes réglementaires. Maintenant, il peut arriver dans certains cas, des incompréhensions entre l’ordonnateur et ses acteurs de la chaîne financière sur des dispositions précises des textes réglementaires. En tous les cas, la réglementation a prescrit que tout rejet doit toujours être motivé. En tant qu’acteurs, il est pertinent qu’ils ne se limitent pas à rejeter, mais faire aussi des contrepropositions, afin que le dossier puisse aboutir, parce que très souvent l’atteinte des résultats en dépend.
S. : Les dettes sociales des EPE sont des tristes réalités des entreprises. Quel est leur impact sur la carrière des agents ?
A.D. : La question des arriérés de cotisations sociales accumulés par certains EPE constitue effectivement une véritable préoccupation que le gouvernement s’emploie à résorber efficacement. Il y a lieu de rappeler que, comme tout employeur, les EPE ont l’obligation, non seulement de payer à leurs employés les salaires, mais également de verser les retenues sociales et fiscales à bonne date. Il arrive malheureusement, pour des raisons diverses, que les retenues sociales et fiscales sur le traitement salarial des agents demeurent en souffrance au sein des EPE. Leur accroissement d’année en année, a certainement une incidence sur la capacité des structures de prévoyance sociale à faire face à leurs engagements vis-à-vis des agents affiliés. On peut aussi, aisément imaginer qu’à terme une telle situation est de nature à mettre en péril le système de protection sociale dont doit bénéficier tout agent d’EPE. Lorsque des agents publics ou leurs ayants-droit se retrouvent exposés au risque de se retrouver un jour, sans prestations sociales (pension de retraite ou d’invalidité, capital décès, etc.), cela n’est pas de nature à entretenir un climat social apaisé et serein au sein des EPE.
Cette problématique est intolérable et c’est la raison pour laquelle le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour sensibiliser les responsables d’EPE à la nécessité de résoudre la question.
S. : Comment éviter les dettes sociales dans les EPE ?
A.D. : Il convient auparavant, de préciser qu’en réalité, il n’y a pas de raisons pertinentes à ce que de telles dettes s’accumulent dans un EPE. En effet, les charges salariales, y compris les retenues pour cotisations sociales et fiscales des agents, sont prises en compte dans la subvention accordée par l’Etat aux EPE pour faire face aux charges de personnel. Seul le traitement salarial des contractuels recrutés par les EPE est lié aux ressources propres de ceux-ci. C’est donc dire que les EPE disposent des moyens financiers pour éviter l’accumulation des dettes sociales. Le reversement de ces cotisations devrait alors être une priorité au même titre que le paiement des salaires, même si quelques dissensions sur les modalités de calcul des montants des cotisations ou encore les tensions de trésorerie n’incitent pas à la régularité dans le reversement de ces cotisations. Les raisons de l’accumulation de tels arriérés sont donc à rechercher dans l’incurie, voire la négligence de certains responsables. Comme je vous le disais tantôt, le gouvernement a pris à bras le corps cette problématique et des mesures sont en application pour éviter à l’avenir cette situation. C’est ainsi que lors de la précédente AGSE/EPE, une recommandation relative à l’apurement des dettes sociales et fiscales a été adoptée. Je vous ai déjà fait le bilan de la mise en œuvre de cette recommandation.
S. : Les procédures dans les EPE sont décriées par les acteurs. N’y a-t-il pas lieu de les revoir pour faciliter le fonctionnement des EPE ?
A.D. : Les procédures dans les EPE sont pratiquement les mêmes que celles en vigueur au niveau de l’Etat. Les EPE ont l’avantage d’avoir sur place les différents acteurs car ce regroupement permet d’accélérer le traitement des dossiers. Un dossier bien monté peut en 24 heures, ou moins, connaître un dénouement. Les procédures ont déjà été simplifiées en ce qui concerne la justification des dépenses. Lorsqu’un EPE bénéficie de la subvention de l’Etat au lieu de rassembler une quantité importante de documents justificatifs pour les déblocages, il est juste demandé un état certifié signé par les principaux acteurs financiers. En matière de marchés publics, vous avez aussi suivi la révision des seuils. Cela contribue aussi à la simplification des procédures y relatives. Les réflexions peuvent se poursuivre pour alléger davantage les procédures, mais notons que des efforts sont déjà faits.
S. : Il est envisagé l’évaluation des performances des EPE avec à la clé, des notations à partir de 2014. En quoi vont consister ces évaluations ?
A.D. : Oui ! La 14e session de l’AGSE/EPE, des 28 et 29 juillet 2012 a, en effet, par recommandation, instruit le Ministère de l’économie et des finances de parachever la réflexion sur l’évaluation des performances des EPE.
L’étude a été menée et trois groupes d’indicateurs seront proposés au cours de cette AGSE/EPE pour évaluer les performances des EPE. Il s’agit :
des indicateurs évaluant les performances financières et budgétaires des EPE ;
des indicateurs relatifs à la performance par rapport aux délais réglementaires ;
et des indicateurs évaluant les performances dans la réalisation des principales missions des structures sous tutelle.
S. : Quelle peut être la conséquence d’une contre-performance d’un EPE ?
A.D. : Je ne veux pas devancer ou anticiper sur les conclusions de cette 14e session de l’AGSE/EPE.
Il appartient à cette instance de décider, de façon souveraine, de ce qu’il faut faire quand un EPE se montre performant et obtient d’excellents résultats ou au contraire, présente des résultats moins brillants.
S. : La suppression des rétributions ne joue-t-elle pas sur l’efficacité des EPE ?
A.D. : Je pense que vous voulez parler plutôt des prises en charge ou per diem. On n’a pas supprimé de façon absolue, complète et irrévocable, les prises en charge ou per diem. On les a juste suspendus le temps de mieux les organiser et mieux les réglementer. Et les prises en charge ou per diem qui étaient visés par cette suspension étaient ceux là qui n’étaient pas prévus par un texte réglementaire. Vous conviendrez avec moi que dans ces conditions, c’était juste cette suspension ! En plus du problème de la base juridique de certaines prises en charge qui n’était pas clairement établie, il y avait une disparité dans les taux servis d’une structure à l’autre, les activités sujettes à prise en charge aussi variaient. Je pense que c’est plutôt cette atmosphère marquée d’illégalité, d’iniquité et d’inégalité des prises en charge qui n’était pas favorable à l’efficacité dans nos services. Il était alors légitime de s’arrêter, réorganiser pour mieux repartir.
S. : Comment susciter l’engouement, la motivation au sein des entreprises, malgré la suspension des rétributions ?
A.D. : Les nouveaux textes adoptés par le gouvernement en septembre 2012 apportent une réponse à cette problématique. Je veux parler du décret portant réglementation des prestations spécifiques des agents des administrations publiques et des deux décrets (l’un applicable aux agents publics de l’Etat et l’autre aux agents des EPE) relatifs aux frais de mission à l’intérieur.
Des arrêtés conjoints du Ministère de l’économie et des finances et du ministère de tutelle technique ont été pris et d’autres sont en cours. Par ces textes, on essaie d’accompagner au mieux les agents dans l’accomplissement et l’exécution des activités spécifiques. Mais, vous savez bien que la motivation n’est pas seulement financière.
Il y a bien d’autres façons ou moyens de motiver, d’encourager ou de mobiliser le personnel pour la réalisation de résultats encore meilleurs. Pour ce second aspect de la motivation non financière, je pense que les premiers responsables des EPE sont mieux placés pour faire des propositions appropriées, dans ce sens.
