L’audience de confirmation des charges dans le dossier du putsch du 16 septembre 2015 suit son cours devant la chambre de contrôle de l’instruction du tribunal militaire de Ouagadougou. Les 107 inculpés sont auditionnés à tour de rôle et individuellement. Un des plus attendus à ces auditions, c’était naturellement le général Gilbert Diendéré, qui est passé à la barre le vendredi 27 octobre 2017. Et les journalistes n’ont pas été déçus. Son avocat, Me Mathieu Somé, a annoncé que le général, tout en accusant l’évêque de Bobo-Dioulasso, Mgr Paul Ouédraogo, et l’ancien chef de l’Etat Jean-Baptiste Ouédraogo d’avoir poussé les putschistes à consommer le coup d’Etat, a demandé l’inculpation d’une dizaine de chefs militaires. Voici l’intégralité de la déclaration de Me Somé devant la presse au sortir de l’audience.
«Nous avons soutenu le mémoire que nous avons déposé, qui consistait à demander, dans un premier temps, l’annulation de l’ensemble de la procédure d’instruction pour plusieurs raisons.
La première découle des contradictions de l’ordonnance rendue par le juge qui, par exemple, dit qu’il abandonne telle charge au départ mais, à l’arrivée, la retient. Il en est ainsi concernant les coups et blessures et l’infraction d’association de malfaiteurs.
Le deuxième point que nous avons évoqué, parce qu’il s’agit d’une cause substantielle, c’est la violation des droits de la défense depuis le début. Je suis resté pratiquement seul dans ce dossier parce que le juge d’instruction a rendu une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution des avocats étrangers. Il n’avait pas raison, c’est la chambre de contrôle qui a pu me notifier des convocations pour eux, au moment où toute l’instruction est terminée. Le juge d’instruction, en rendant une telle ordonnance, a violé les droits de la défense et cela est prévu par notre Code pénal, qui dit qu’en pareille situation la procédure est frappée de nullité.
L’autre raison que nous avons évoquée, c’est la perquisition qui a été faite. Il y en a plusieurs types : la perquisition peut être faite en l’absence de la personne à son service mais si c’est à son domicile, il faut qu’elle soit présente ou qu’elle désigne deux personnes pour la représenter. La perquisition a été faite au domicile du général Diendéré en son absence, on a saisi des pièces qu’on a utilisées en expertise contre lui. L’article 58 de notre Code de procédure pénale dit que lorsque de telles situations se présentent, c’est la nullité, je n’invente rien.
«La sim du téléphone principal de Diendéré a disparu»
Concernant l’expertise, nous avons dit qu’il y a un problème parce qu’avant de remettre un document à l’expert qui dresse un rapport, il faut porter ledit document à la connaissance de son propriétaire pour que la personne soit sûre qu’il s’agit bien, dans le cas d’espèce, de son téléphone portable qu’on a remis à l’expert, sinon c’est trop facile, on peut amener des éléments à charge. Ça n’a pas été le cas, il n’y a aucun P-V qui prouve qu’on lui a présenté des documents ; la preuve en est que lorsque le rapport est venu, on a fait constater au juge d’instruction qu’il y a deux scellés qui ne nous appartiennent pas. Ce sont des éléments extérieurs.
Troisièmement, la puce, ou carte sim, du téléphone principal a disparu ; or c’est sur ce téléphone qu’il semblerait que Nion a envoyé un sms qui aurait déclenché tout ce qu’on a vu. Quand on a posé la question, même si la puce a disparu, Nion a un téléphone, on peut regarder s’il y a des traces, mais on nous a dit que le téléphone a été remis à la famille de Nion. Voilà des éléments qui nous amènent à dire que l’information n’a pas été conduite normalement et qui sous-tendent notre demande d’annulation de la procédure.
Nous avons aussi abordé la question des infractions retenues. Imaginez un juge d’instruction ou même le parquet qui disent qu’il n’y a pas d’association de malfaiteurs. Cela veut dire que personne ne s’est réuni avec quelqu’un pour qu’il y ait le 16 septembre. S’il n’y a pas eu de concertations, pendant que le général n’était pas au Conseil des ministres ce jour, les gens ont agi de leur propre chef, ça n’a pas été sur ses instructions. C’est la conséquence, même le procureur l’a reconnu, il n’y a eu de concertation nulle part. Il y a eu la quatrième crise du RSP qui a été mal gérée parce que les médiateurs n’étaient plus crédibles aux yeux des soldats. Ils étaient déjà allés trois fois, il y avait l’ancien président, l’évêque de Bobo-Dioulasso mais il n’y a pas eu de respect des engagements pris.
La quatrième fois, ils ont malencontreusement posé une question qui n’était pas, à mon sens, indiquée. « Si vous ne voulez pas nous écouter, qu’est-ce que vous comptez faire ? » c’est ce qui a été demandé à des soldats et ils ont dit qu’ils vont s’assumer. La nuit, quand ils sont repartis discuter avec la hiérarchie militaire, il n’y a pas eu de solutions. Le lendemain 17, Monseigneur a dit : ‘’Ecoutez, le pays n’est plus dirigé depuis deux jours.’’ Ils ont demandé à la hiérarchie militaire de prendre ses responsabilités. Ils se sont concertés et comme c’est le RSP qui avait commencé, ils ont estimé que ceux qui les connaissaient mieux n’avaient qu’à prendre la tête et ils allaient les soutenir. C’est pourquoi d’ailleurs le général avait dit qu’il avait le soutien de l’armée ; il l’avait effectivement sinon comment sortir l’hélico ? Il faut que le chef d’état-major signe pour qu’on aille prendre le matériel de maintien de l’ordre. S’il était contre, il n’allait pas signer. Quand le matériel est arrivé, la gendarmerie a signé avant de le prendre, c’est pareil pour la police, c’est la vérité du dossier.
Le général a demandé que toute la hiérarchie militaire soit inculpée, tous ceux qui ont assisté à la réunion, à commencer par le chef d’état-major des armées à ce moment, le général Zagré, et les autres, une dizaine de personnes. On attend de voir ce que la chambre de contrôle va dire.
«Le général Diendéré n’est pas du RSP»
La prise de responsabilité a été le fait de l’armée, le général n’est pas du RSP, il ne commande pas le RSP, mais l’erreur commune était là et vu son rang, il a assumé.
Concernant les crimes contre l’humanité qui ont été évoqués, les soldats ont dit qu’ils sortaient sous les instructions de leurs chefs, ils ont donné des noms que je ne peux pas citer ici.
La conséquence de notre requête implique la nullité de l’ordonnance et donc de la procédure, mais si l’ordre de poursuite survit, il faut reprendre toute l’instruction.
Enfin, nous avons demandé de statuer de nouveau sur notre demande de mise en liberté d’office. Je l’ai évoqué à la dernière audience, il est illégalement et arbitrairement détenu, le mandat n’est pas renouvelé, le procureur a dit que même si le mandat n’est pas renouvelé, il produit ses effets jusqu’à l’audience de ce jour.
Les charges qui pèsent sur mon client sont l’attentat, l’atteinte à la sûreté de l’Etat, le crime contre l’humanité, la trahison, l’acte de terrorisme, la complicité de dégradation de biens.
Si on accède à ma demande, tout est annulé et on libère tout le monde, mais si l’ordonnance de poursuite survit, on peut annuler la procédure et recommencer l’instruction. Le dossier a été mis en délibéré à la fin. Lorsque la chambre de contrôle va finir d’auditionner tout le monde, on nous dira les charges retenues finalement ou qu’il n’y en a plus.
Pour le moment, ils entendent les gens à un rythme lent, si bien que je ne saurais dire quand ça va finir. Il y a de l’argent qui a disparu, il a posé le problème, mais on n’en parle pas, il avait 500 000 francs CFA chez lui et il y a bien d’autres choses qui ont disparu au cours de l’enquête. On attendait une réaction du juge d’instruction, mais rien n’y fit.»
Propos recueillis par
San Evariste Barro
Aboubacar Dermé
Hugues Richard Sama
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