Rentrée judiciaire 2017-2018: la cohabitation entre juridictions nationales et juridictions communautaires au centre des réflexions

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Publié le mardi 3 octobre 2017 | FasoZine

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Le Président du Faso a présidé l’audience solennelle de la rentrée judiciaire, en tant que garant de l’indépendance de la magistrature
Le Président du Faso, S.E.M. Roch Marc Christian KABORE a présidé en tant que garant de l’indépendance de la magistrature, l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2016-2017 des Cours et Tribunaux du Burkina Faso le lundi 03 octobre 2016 à Ouagadougou.

L’audience solennelle de la rentrée des juridictions burkinabè s’est tenue ce lundi 2 octobre 2017 dans la salle des banquets de Ouaga 2000 sous la présidence de Thérèse Traoré/Sanou, présidente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le chef de l’Etat, Roch Marc Christian Kaboré et plusieurs personnalités du pouvoir judiciaire, législatif et exécutif ont assisté au cérémonial officiel.
La présente rentrée judiciaire est placée sous le thème des « rapports entre les juridictions communautaires africaines et les juridictions nationales ». Il s’agissait pour la famille judiciaire burkinabè, à travers ce thème, d’améliorer la collaboration entre les juridictions nationales et celles communautaires africaines telles la Cour de justice de la Cédéao, de l’Uemoa et de l’Ohada.

La primauté du juge communautaire : un impératif

Pour la présidente du Conseil Supérieur de la magistrature, Thérèse Traoré/Sanou, l’existence de ces juridictions communautaires qui partagent les mêmes espaces n’est pas sans poser de difficultés pouvant engendrer des conflits. Pour cette dernière donc, le juge national se doit de s’imprégner de cette problématique afin de mieux accomplir sa mission. A cet effet, elle a souhaité que l’ensemble de la famille judiciaire (magistrats, avocats, huissiers, notaires) puisse intérioriser les règles supranationales.

« Il n’est pas superflu de rappeler que le juge national est incompétent pour apprécier la validité, la légalité d’une norme communautaire ou la compétence d’une juridiction communautaire. Dans pareil cas, la sagesse nous enseigne d’interroger le juge communautaire par le moyen de la question préjudicielle. Cette technique de la question préjudicielle appelée le dialogue judiciaire est un moyen pour une collaboration efficace entre deux ordres de juridictions : les juridictions nationales et les juridictions communautaires. La prise en compte de la primauté et de l’effet direct du droit communautaire par le juge national doit être une réalité » a laissé entendre la responsable du CSM.

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Maître Mamadou Savadogo, le procureur général près de la Cour de Cassation, Armand Ouédraogo et la présidente du CSM ont tous dans leur allocution appelé à l’exécution et à l’application des décisions des juridictions communautaire.

Mathias Niamba, conseiller à la Cour de cassation, lors de la présentation du rapport, a mentionné le non respect de trois décisions majeures de la Cour de Justice de la Cédéao. Il s’agit de l’affaire Karim Wade où la ministre de la justice sénégalaise avait refusé d’appliquer la décision du juge communautaire constatant la violation de la liberté d’aller et venir, de l’affaire Mamadou Tandja au Niger et surtout dans l’affaire de l’article 166 du code électoral burkinabè excluant certains acteurs politiques qui avaient défendu la modification de l’article 37 de la Constitution pour permettre à l’ancien président Blaise Compaoré de briguer un autre mandat.

« La Cour de justice de la Cédéao saisie par les partisans de l’ancien système de gouvernement, déclare qu’il ne fait aucun doute que l’exclusion d’un certaine nombre de formations politiques et de citoyens de la compétition électorale qui se prépare relève d’une discrimination difficilement justifiable en droit. Au lieu de tirer les conséquences juridiques de cette décision, les autorités de la Transition ont laissé les choses en l’état » a fait savoir Mathias Niamba. Pour le bâtonnier de l’ordre des avocats s’adressant au chef de l’Etat, « l’Etat n’est pas que l’exécutif, l’Etat c’est l’ensemble du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire ».

« L’inexécution des décisions des juridictions communautaires est de nature à saper l’autorité de ces juridictions que nos Etats ont volontairement mis en place. Il convient de s’en préoccuper sérieusement et travailler à rectifier le tir car nos ensembles intégrés n’atteindront leurs objectifs que si tous les acteurs et les Etats en première ligne respectent les règles mises en place »

« L‘intérêt d’une décision de justice est qu’elle soit appliquée »

De l’avis du président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré, Il faut travailler à ce que les rapports entre les deux types de juridiction soient des rapports de coopération plutôt que des rapports de conflits.

« L’objet de ces instances communautaires est de favoriser l’intégration. Si nous même, nous ne crédibilisons pas ces instances, il est évident qu’elles n’ont pas de sens. Et l‘intérêt d’une décision de justice est qu’elle soit appliquée. C’est une interpellation qui a été faite aux chefs d’Etats et nous en prenons compte. Nous verrons au cours de nos prochaines réunions avec les chefs d’Etats comment nous pourrons prendre des engagements pour permettre de crédibiliser nos institutions communautaires » a dit Roch Marc Christian Kaboré.

En tant que garant de l’indépendance de la justice, il a profité de l’occasion pour demander à toutes les personnes dans l’attente de la justice à faire confiance à l’institution: « Il faut laisser les magistrats tranchés en toute quiétude et en tout respect des droits des uns et des autres de manière à ce que nous puissions sortir grandit dans la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie dans notre pays ».

Notons que l’audience solennelle de la rentrée judiciaire est instituée par l’article 80 de la loi portant statut de la magistrature. Elle se tient le 1er octobre de chaque année. Lorsque le 1er octobre est un dimanche, un jour férié ou chômé, l’audience solennelle de rentrée est tenue le premier jour ouvrable qui suit.