La 18e Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat (AG/EPE) se tient les 14 et 15 septembre 2017 à Ouagadougou. A l’occasion, 88 entreprises publiques vont présenter leurs états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Dans l’entretien qui suit, le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Naby Abraham Ouattara, souligne l’importance de ces assemblées générales et révèle les performances des EPE pendant l’année écoulée.
L’AG/EPE est à sa 18ème session. Elle est placée sous le thème « Les Etablissements Publics de l’Etat : quelles contributions à la mise en œuvre, du Plan national de développement économique et social (PNDES) ?». Pouvez-vous nous dire en quoi consiste cette Assemblée générale et qu’est ce qui a motivé le choix de ce thème ?
Naby Abraham Ouattara (N.A.O.) : Tout d’abord, je voudrais vous remercier pour l’opportunité que vous m’offrez de pouvoir m’entretenir avec vous et vos lecteurs, au sujet de l’Assemblée générale des établissements publics de l’Etat (AG/EPE).
Pour en venir à votre question, l’AG/EPE, à l’image des assemblées générales dans les entreprises privées, est un cadre annuel au cours duquel les responsables des EPE rendent compte de leur gestion à l’Etat. Ceci dit, l’objectif principal de l’AG/EPE est l’adoption des rapports de gestion des conseils d’administration et l’approbation des états financiers. Il appartient à cette assemblée, de donner ou pas, quitus auxdits conseils pour leur gestion au titre de l’exercice budgétaire écoulé.
Pour le choix du thème, il faut le dire, le PNDES est notre référentiel de développement aujourd’hui. Pour reprendre les propos de Son Excellence Paul Kaba Thiéba, « Le PNDES est notre boussole et notre espérance… ». Par ce thème, l’objectif visé est de faire connaître aux acteurs, les fondements, la vision, les orientations stratégiques ainsi que les impacts du PNDES. Et ceci, dans le but d’optimiser leur contribution à l’atteinte des objectifs de développement. Ce thème est d’autant plus justifié que ce sont les participants eux-mêmes qui l’ont retenu parmi trois (03) proposés au terme des travaux de la précédente session de l’AG/EPE.
Qu’est-ce qui justifie le fait que l’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat (AG/EPE) qui se tient habituellement au mois de juillet se tienne cette année en septembre ?
N.A.O. : Effectivement, c’est généralement au mois de juillet que se tient cette assemblée. Cette année, nous accusons un retard dû surtout au chevauchement du calendrier de plusieurs activités et au fait qu’on a voulu respecter la période de congés de la majorité des participants. Je tiens à vous rassurer qu’en fin juillet, tout le dispositif était en place pour la tenue de cette assemblée.
Malgré ce retard, l’exercice de rendre compte va pouvoir se tenir. Cette année, c’est quatre-vingt-huit (88) établissements qui sont concernés et soumettent à l’adoption de l’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat (AG/EPE) les rapports de gestion au titre de l’année 2016 de leurs conseils d’administration. On peut aussi dire que c’est quatre-vingt-huit (88) conseils d’administration qui viennent pour demander à l’AG/EPE, le quitus pour leur gestion au titre de l’année budgétaire 2016. Concomitamment, ils soumettent à l’approbation de l’AG/EPE les états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Peut-on dire que tous ces conseils d’administration ont bien travaillé ? Tous ces rapports et états financiers seront-ils adoptés ?
N.A.O. : C’est là tout le fondement de l’institution de l’AG/EPE : permettre à l’autorité d’apprécier la qualité de la gestion des Conseils d’administration (CA) des différents EPE. C’est donc à l’AG de dire si oui ou non, les CA ont bien travaillé. Une réponse ne pourra donc être donnée à cette question qu’à l’issue de la session. Ceci dit, à la fin des travaux donc au soir du 15 septembre 2017, nous pourrons faire le point ensemble.
Est-ce qu’il faut comprendre que l’AG/EPE est une séance purement technique où on ne parle que de comptes, de chiffres, de taux d’évolution et de ratios ?
N.A.O. : Non ! Au-delà de ses missions d’adoption des rapports de gestion et d’approbation des états financiers, l’AG/EPE offre, par ailleurs, l’occasion de se pencher sur les difficultés rencontrées par les EPE et de dégager les perspectives pour un meilleur fonctionnement des établissements publics afin de leur permettre d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés.
A cet effet, nous encourageons les responsables des EPE à faire part des défis qu’ils rencontrent et à partager les bonnes pratiques. L’AG/EPE est l’une des rares tribunes où la parole leur est donnée en présence de Son Excellence Monsieur le Premier ministre qui préside, lui-même les travaux. C’est une belle occasion offerte pour présenter les contraintes. Sur place des instructions sont données et des solutions sont trouvées aux problèmes.
A l’analyse des états financiers, quelle est la situation d’ensemble et sectorielle des EPE au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016 ?
N.A.O. : L’analyse synthétique d’ensemble de la situation financière des EPE montre que, d’une manière générale, des efforts ont été maintenus dans la réalisation des activités et l’atteinte des objectifs à eux assignés. En effet, dans l’ensemble, l’évolution de la structure des indicateurs financiers donne des motifs de satisfaction.
L’agrégation des données des soixante-seize (76) EPE (hormis les données des Fonds nationaux) qui ont soumis leurs états financiers à la présente AG/EPE, fait ressortir une progression des recettes totales de 6,83% entre 2015 et 2016. Ces recettes se chiffrent à la somme de 182,94 milliards de FCFA en 2016, contre 171,234 milliards de FCFA en 2015.
Au 31 décembre 2016, les recettes propres mobilisées par ces EPE sont en progression par rapport au niveau atteint en 2015. Elles ont atteint la somme de 35,745 milliards de FCFA, soit 18,54% des recettes totales.
Les douze (12) Fonds nationaux ayant effectivement transmis les états financiers, ont quant à eux, dégagé des recettes propres d’un montant de 3,842, milliards de FCFA, soit 11,76% de leurs recettes totales qui se chiffrent à 35,699 milliards de FCFA.
Concernant les dépenses budgétaires des EPE, hormis les données des douze (12) Fonds nationaux, elles s’élèvent à 139,955 milliards de FCFA en 2016 et sont en baisse de 6,26% par rapport à celles exécutées en 2015 où elles étaient de 149,298 milliards de FCFA. Celles des Fonds nationaux s’élèvent à 30,059 milliards et connaissent une baisse par rapport au niveau enregistré en 2015 où le total des dépenses était de 34,196 milliards de FCFA.
Dans l’ensemble, l’examen de la situation au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016 montre des écarts entre certains secteurs notamment au niveau des principaux indicateurs. Ainsi, certains secteurs sont à féliciter tandis que d’autres, sans pour autant remettre en cause leurs spécificités, doivent davantage déployer des efforts pour améliorer leurs indicateurs et assurer la viabilité de leurs structures.
Ainsi, le sous-secteur des hôpitaux est à féliciter pour les niveaux satisfaisants de réalisation des recettes (92,41%) et des dépenses (83,11%) enregistrés.
On enregistre, pour la plupart des hôpitaux, une augmentation des recettes propres, toute chose qui permet d’affirmer que les taux de fréquentation se sont améliorés en 2016.
Toutefois, le secteur doit veiller à une meilleure maîtrise de l’évolution des charges de personnel car le ratio « part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement » est de 57,43%, (supérieur à la norme de 50%) contre 42,19% pour l’ensemble des EPE ayant présenté leurs états financiers.
Des efforts doivent être déployés par les EPE du secteur de l’hydraulique, du développement rural et de la foresterie pour améliorer leur taux d’exécution des dépenses et des recettes qui se situent en-dessous de la norme de 80%, soit respectivement 72,47% et 62,36%.
Par contre, le secteur a fait des efforts pour contenir ses dépenses de personnel car le ratio « part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement » qui se situait à 53,22% est revenu dans la normale pour se situer à 42,63%.
Les Ecoles nationales des enseignants du primaire (ENEP) ont réalisé un niveau de réalisation satisfaisante des recettes (97,07%). Cependant, on note que toutes les sept (07) ENEP que compte le secteur, enregistrent un niveau du ratio « part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement » au-dessus de la norme.
Le résultat significatif atteint dans le secteur de prestations de services est l’amélioration de son taux d’autofinancement qui passe de 65,31% en 2015 à 73,62% en 2016, soit un gain de 8,31 points. C’est à encourager.
Pour le secteur de la communication et de la culture, le taux d’autofinancement s’est dégradé. Il est passé de 28,76% en 2015 à 25,66% en 2016. Cependant, ce secteur enregistre un bon taux de couverture des dépenses par les recettes, soit 154,78% pour une norme de 100% attendue.
Au niveau des Fonds nationaux, on note que les Fonds d’Etat ont des taux de réalisation des recettes et des dépenses en-dessous de la norme. Par contre, les Fonds nationaux de financement enregistrent des performances au niveau de la réalisation des recettes propres mais accusent des contreperformances au niveau de l’exécution des dépenses. Le ratio « part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement », qui est de 33,41%, respecte la norme de ≤50%.
Au titre de l’exercice 2016, les activités des Fonds nationaux ont permis d’octroyer des crédits à 148 531 bénéficiaires, pour un montant total de 12, 549 milliards. Aussi, des subventions d’un montant global de 6,781 milliards ont été accordées par ces Fonds.
Comment les EPE ont-ils financé les activités en 2016 ?
N.A.O. : Pour les EPE classiques, c’est grâce, premièrement à la subvention de l’Etat qui représente 58,79% de l’ensemble des ressources mobilisées. Cela est la preuve des efforts entrepris par le gouvernement pour accompagner les EPE dans l’accomplissement de leurs missions.
Deuxièmement, les activités ont été financées par les recettes propres générées. Ces recettes propres ont représenté une proportion de 19,54% du total des recettes.
Les EPE doivent développer des initiatives tendant à réduire progressivement leur dépendance financière vis-à-vis de l’Etat, tout en accomplissant efficacement leurs missions de services publics. Ces initiatives devraient permettre à chaque EPE, de garantir de manière pérenne, un niveau de mobilisation de recettes propres susceptibles de compenser dans une moindre mesure, la faiblesse de la subvention allouée par le budget de l’Etat. Cette question d’amélioration du niveau des recettes propres devrait être perpétuellement à l’esprit des premiers responsables de ces établissements qui ne devraient pas cependant ignorer leurs premières missions qui est d’offrir des services de qualité à moindres coûts à nos populations.
Troisièmement, les reports des comptes de disponibilités des années antérieures ont contribué à financer les activités des EPE à hauteur de 13,25%. L’analyse a révélé que les dépenses mandatées ont été payées grâce auxdits reports.
Quatrièmement, la subvention mobilisée auprès de partenaires autres que l’Etat a représenté 8,29% dans la masse totale des ressources.
Cinquièmement enfin, certains EPE ont eu recours à des ressources d’emprunt représentant 0,13% du total des recettes mobilisées.
En ce qui concerne la catégorie des Fonds nationaux, les autres subventions notamment celles reçues des Partenaires financiers représentent 33,74% des recettes totales mobilisées.
Aussi, les activités ont été financées par les retours sur financement, c’est-à-dire les remboursements des prêts consentis aux bénéficiaires qui représentent 29,82% des recettes totales.
Les recettes propres générées par les Fonds nationaux ont représenté une proportion de 10,76% du total des recettes.
Votre mot de la fin
Mon mot de la fin va à l’endroit des EPE qui présentent leurs rapports de gestion et les états financiers de la gestion 2016, je souhaite que les documents qu’ils ont soumis soient approuvés par l’AG/EPE et que les différents Conseils d’administration aient le quitus pour leur gestion pour l’exercice 2016. Enfin, je souhaite au nom de tout le comité d’organisation, une bonne session à tous les participants de l’AG/EPE !
Service communication et relation publique de la DGTCP
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